« Je pensais qu’une paire de sécateurs suffisait » : pourquoi la mise en demeure de l’article 3.133 est un passage obligé avant de toucher aux branches du voisin
En Belgique, une paire de sécateurs ne suffit pas pour couper les branches du voisin qui envahissent votre propriété. La loi impose une mise en demeure par courrier recommandé suivie d’un délai de soixante jours, sous peine de devoir indemniser le voisin en cas de dommage. Une procédure bien différente du droit français, souvent source de confusion.
