« Je pensais que je n’avais pas le droit d’y toucher » : pourquoi les branches du voisin qui débordent ne sont plus une fatalité depuis l’article 3.133
Depuis septembre 2021, fini le mythe du « je n’ai pas le droit d’y toucher ». L’article 3.133 du Code civil belge autorise désormais le propriétaire du fonds à couper lui-même les branches gênantes, à condition d’avoir préalablement mis en demeure le voisin. Une réforme simple qui vise à désengorger les tribunaux des litiges de haies.