Le délégué syndical n’a pas eu besoin de sortir un long discours. Une calculette, un chiffre, et l’affaire était pliée : non, l’indemnité vélo n’est pas un cadeau que le patron distribue selon son humeur. Depuis le 1er mai 2023, les employeurs sans convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise prévoyant une intervention spécifique pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo, doivent payer une indemnité aux travailleurs qui utilisent régulièrement ce mode de transport. sauf régime particulier déjà en place, c’est une obligation légale, pas une faveur.
Cette obligation découle d’une convention collective de travail bien précise, la CCT n°164, conclue au Conseil national du travail. Elle joue un rôle de filet de sécurité : si aucun accord sectoriel ou d’entreprise ne fixe déjà un montant, c’est elle qui s’applique automatiquement. Le travailleur qui pédale jusqu’au boulot n’a donc rien à négocier au cas par cas avec sa direction. Le principe est acquis, seul le montant peut varier selon le secteur.
- L’indemnité vélo est une obligation légale depuis le 1er mai 2023 pour les employeurs sans convention collective spécifique.
- Le montant minimum légal est de 0,30 € par kilomètre en 2026, plafonné à 20 km par trajet simple.
- Les commissions paritaires fixent leurs propres tarifs et conditions, créant des écarts significatifs selon les secteurs.
Le calcul qui s’arrête pile à 20 kilomètres
À défaut d’une indemnité particulière prévue par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, le montant minimal à verser, en 2026, est de 0,30 €/km parcouru (avec un maximum de 40 kilomètres par jour de travail). C’est là que la calculette du délégué s’est arrêtée sur ce fameux plafond. Les travailleurs qui se rendent au travail à vélo ont droit à une indemnité vélo à charge de leur employeur pour une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple. Au-delà, l’employeur peut continuer à indemniser, mais rien ne l’y oblige légalement.
Un exemple concret aide à visualiser la mécanique. Un employé qui habite à 12 kilomètres de son bureau et qui pédale tous les jours ouvrables touchera environ 7,20 euros par jour, soit 0,30 euro multiplié par 24 kilomètres aller-retour. Sur un mois de vingt jours travaillés, cela représente autour de 144 euros, versés en net puisque l’indemnité échappe aux cotisations sociales et à l’impôt dans certaines limites. Le montant grimpe mécaniquement avec la distance, jusqu’au fameux plafond des 20 kilomètres par trajet.
Le montant lui-même n’est pas figé dans le marbre. Le montant de cette indemnité sera indexé chaque 1er janvier. Il est passé de 0,27 euro en 2024 à 0,30 euro en 2026, suivant le mécanisme d’indexation classique appliqué en Belgique à de nombreux barèmes sociaux. Une hausse discrète, mais bien réelle sur une fiche de paie annuelle.
Chaque commission paritaire a son propre tarif
Le régime supplétif de la CCT 164 n’est qu’un plancher. Chaque commission paritaire peut décider elle-même du montant de l’indemnité vélo et des modalités qui y sont liées, par exemple une distance maximale, la combinaison avec d’autres moyens de transport et la fréquence de l’utilisation du vélo. Résultat : selon le secteur d’activité, le collègue d’à côté peut toucher un montant différent, voire un plafond kilométrique différent.
La commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, la CP 100, illustre bien ces écarts sectoriels. Elle prévoit 0,27 euro par kilomètre avec un maximum de 10,80 euros par jour de travail, et à partir du 1er octobre 2026, ce montant est porté à 0,32 euro par kilomètre avec un maximum de 12,80 euros. D’autres secteurs, comme la grande commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), ont connu une trajectoire différente, passant progressivement d’un montant symbolique à un taux plus proche du régime général.
Une nuance mérite d’être clarifiée, car elle génère souvent des malentendus au bureau. Il n’est pas nécessaire d’utiliser le vélo tous les jours et pour la totalité du trajet. Un salarié qui prend le train jusqu’à la gare puis termine à vélo peut prétendre à une indemnité vélo pour la portion cyclée, en plus de son abonnement train. Même si votre travailleur dispose d’une voiture de société ou d’un abonnement de bus ou de train, il peut avoir droit à une indemnité vélo. Les cumuls existent, mais chaque commission paritaire fixe ses propres conditions de combinaison.
Un plafond fiscal à surveiller de près
Le fisc encadre aussi le dispositif, et c’est là que beaucoup de travailleurs se perdent. L’indemnité vélo est exonérée de l’impôt sur le revenu jusqu’à 0,37 euro par kilomètre parcouru pour l’année de revenus 2026. Au-delà de ce montant par kilomètre, la différence devient imposable. Un plafond annuel existe également.
Le montant plafond annuel est passé à 3 500 euros par an, puis à 3 700 euros pour l’année de revenus 2026. Peu de travailleurs atteignent réellement ce seuil, sauf cas très particuliers de trajets longs et quotidiens sur toute l’année. Pour la grande majorité des cyclistes du quotidien, l’indemnité reste donc entièrement nette, sans mauvaise surprise sur la fiche fiscale.
Le délégué syndical avait raison de dégainer sa calculette plutôt qu’un long discours. La règle est simple à vérifier : distance domicile-travail, régularité du trajet à vélo, montant sectoriel applicable. Le meilleur réflexe reste de consulter le règlement de travail de son entreprise ou de demander directement au service RH quel régime sectoriel s’applique, car les écarts entre secteurs peuvent représenter plusieurs dizaines d’euros par mois.