Depuis le 1er septembre 2026, le tapage nocturne n’est plus une infraction pénale en Belgique. L’article 561 de l’ancien Code pénal, qui le punissait, a disparu du nouveau Code pénal entré en vigueur à cette date. Le bruit de voisinage reste sanctionnable, mais par d’autres chemins.
- Le tapage nocturne n’est plus une infraction pénale depuis le 1er septembre 2026.
- Les communes sanctionnent désormais le bruit par des amendes administratives, de 40 à 500 euros selon les règlements.
- Le juge de paix reste accessible même sans règlement communal sur le tapage nocturne.
Le nouveau Code pénal a laissé un vide, les communes le comblent
Pas de règlement communal, pas d’amende.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie l’avait relevé dès mars 2026 : sans texte communal, plus aucune sanction ne peut frapper le tapage nocturne. À Bruxelles, les communes ont décidé de revoir leur Règlement général de police, et c’est l’article 88 qui est concerné. Elles pourront ainsi sanctionner par des SAC (sanctions administratives communales) les bruits trop importants en pleine journée, mais aussi les groupes qui se retrouvent dans la rue ou diffusent de la musique.
Le montant dépend de l’endroit où vous habitez. La loi du 24 juin 2013 fixe le plafond à 500 € pour un majeur et à 175 € pour un mineur dès 14 ans. À Liège, toute infraction au règlement communal est sanctionnée par une amende administrative de 200 euros, portée à 250 euros en cas de récidive. D’autres communes, comme Couvin ou Viroinval, prévoient des amendes de 40 à 350 euros. Quant à la définition de la nuit, de nombreuses communes la font courir de 22 h à 6 h du matin, alors que d’autres, comme Namur, retiennent 22 h à 7 h.
Avant 22 h, tout n’est pas permis pour autant.
La plupart des règlements de police interdisent aussi, de jour, les bruits qui dérangent les voisins sans nécessité, la tondeuse du dimanche étant l’exemple classique. Le tapage diurne est même considéré comme plus difficile à réprimer, parce qu’il doit présenter un caractère répété et/ou d’une intensité particulière.
Bruxelles et Wallonie, chacune sa partition
La Région bruxelloise est la seule à disposer de chiffres précis pour le voisinage. L’arrêté du 21 novembre 2002 fixe les seuils de bruit maximum à ne pas dépasser par toute source sonore audible dans le voisinage de cette source. Ces seuils varient selon l’endroit où la gêne est perçue (intérieur ou extérieur), l’heure, le jour de la semaine et l’affectation de la zone au Plan régional d’affectation du sol. Les tondeuses et engins de jardinage sont interdits les dimanches et jours fériés, et les autres jours entre 20h00 et 07h00.
Depuis le 21 février 2018, la législation bruxelloise établit trois seuils sonores exprimés en décibels pour le son amplifié. Si l’événement ne permet pas de baisser le volume, on peut demander au bourgmestre une dérogation temporaire et exceptionnelle.
La Wallonie n’a pas de grille équivalente pour le voisinage. La loi fédérale du 18 juillet 1973 permet au Roi, dans l’intérêt de la santé des personnes, d’interdire la production de certains bruits ou d’en limiter la durée, et elle a longtemps servi de socle, avec son arrêté d’exécution du 24 février 1977. Les repères chiffrés existent surtout pour l’industrie : la limite fixée aux entreprises en zone d’habitat la nuit est de 40 dB(A). Pour situer l’échelle, le murmure se situe à 20 dB(A), une conversation normale à 50 dB(A), et les bruits gênants commencent à 85 dB(A), le niveau d’une piscine publique couverte. Entre voisins, c’est donc le règlement communal et le bon sens du juge qui tranchent.
Entre logements mitoyens, la norme NBN S 01-400-1 prévoit 54 à 62 dB d’isolation aérienne.
Juge de paix, police, syndic : à qui s’adresser
Le droit civil offre une voie parallèle à l’amende communale. Chacun doit respecter l’équilibre entre voisins, sans causer un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage. Le juge apprécie selon toutes les circonstances : le moment, la fréquence, l’intensité. Sur la base de l’article 3.101 du nouveau Code civil, il peut ordonner une indemnité pécuniaire pour compenser le trouble excessif, ou le remboursement des mesures prises pour ramener le trouble à un niveau normal.
La police reste le premier réflexe quand le bruit dure. On peut appeler la police locale au 101, qui constatera l’infraction et pourra verbaliser. Dans la pratique, les policiers se contentent souvent de venir demander de baisser le son. En immeuble à appartements, le syndic peut rappeler le règlement de copropriété et avertir le bailleur si le fauteur de troubles est un locataire. Si le dialogue échoue, la victime peut aussi demander une conciliation ou saisir le juge de paix.
Avant d’en arriver là, mieux vaut préparer le dossier. Notez les dates, les heures et la nature des nuisances, puis consultez le règlement général de police de votre commune sur son site internet ou au guichet, car les amendes varient d’une commune à l’autre.
La saisine du juge de paix reste ouverte même si votre commune n’a pas inscrit le tapage nocturne dans son règlement.
Sources : wallex.wallonie.be | droitderegard.be | bruxellestoday.be