Trente ans de vie commune. Des fêtes d’anniversaire, des rénovations de maison, des maladies traversées ensemble, des voyages en Ardenne et peut-être un chien ou deux. Et le jour où l’un des deux meurt, l’autre découvre une réalité que personne n’avait pris la peine d’expliquer clairement : la cohabitation légale ne protège presque rien sur le plan successoral. Ce n’est pas une rumeur de notaire alarmiste. C’est inscrit dans le Code civil belge.
À retenir
- Ce que les notaires auraient dû vous expliquer dès le départ sur vos droits réels
- Pourquoi trente ans de vie commune ne valent légalement rien sans un papier signé
- La différence abyssale entre être marié et être en cohabitation légale au moment de l’héritage
Ce que la cohabitation légale ne donne pas
En Belgique, la cohabitation légale est souvent perçue comme une forme d’engagement officiel, un cran en dessous du mariage mais tout de même reconnu par l’État. On signe une déclaration à la commune, on partage une adresse, on paie les mêmes factures. Mais sur le plan des successions, le cohabitant légal hérite d’une chose précise et d’une seule : l’usufruit du logement familial et de son contenu.
L’usufruit, pas la propriété. Cela signifie concrètement que le survivant peut continuer à habiter la maison ou l’appartement, et à utiliser les meubles. Mais il ne peut pas vendre le bien, le donner, le transmettre à ses propres enfants. La nue-propriété revient aux héritiers légaux du défunt, c’est-à-dire ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs selon la configuration familiale. Le cohabitant légal est donc « chez lui » sans vraiment l’être.
Le reste de la succession, lui, lui échappe complètement en l’absence de testament. Les comptes bancaires au nom du défunt, les placements, la voiture, les bijoux, la résidence secondaire : tout revient aux héritiers légaux. Après trente ans de vie commune, le survivant peut se retrouver face à des beaux-frères ou des enfants d’un premier lit avec lesquels les relations ne sont pas toujours simples, et qui ont pourtant le droit légal de réclamer leur part.
Le mariage change radicalement la donne
Le conjoint marié bénéficie d’une protection autrement plus solide. En l’absence d’enfants, il hérite de tout. En présence d’enfants, il reçoit l’usufruit sur l’ensemble de la succession, pas seulement sur le logement. La différence est énorme : l’usufruit sur un compte bancaire, par exemple, signifie que le survivant peut en percevoir les intérêts et en disposer librement dans certaines limites. Ce n’est pas la même chose que de n’avoir accès à rien.
Le régime matrimonial joue aussi un rôle. Un couple marié sous le régime légal de la communauté a automatiquement mis en commun une partie du patrimoine constitué pendant le mariage. À la mort de l’un, la moitié de ce patrimoine commun revient directement au survivant, avant même l’ouverture de la succession. Le cohabitant légal, lui, ne bénéficie d’aucun régime patrimonial automatique de ce type.
Cette asymétrie entre mariage et cohabitation légale est connue des juristes, mais reste très mal comprise du grand public. Une étude de la Fédération du Notariat belge (Fednot) avait montré qu’une majorité significative de cohabitants légaux ignorait l’étendue réelle de leurs droits successoraux au moment de signer leur déclaration à la commune.
Ce qu’on peut faire pour se protéger
Le testament reste l’outil principal. Un cohabitant légal peut léguer à son partenaire une part de sa succession, dans les limites de la réserve héréditaire. Cette réserve protège les enfants : on ne peut pas les déshériter complètement. Mais la quotité disponible, c’est-à-dire la part que le défunt peut attribuer librement, peut être transmise au cohabitant survivant.
Attention cependant à la fiscalité. En Wallonie, le cohabitant légal bénéficie depuis 2004 du taux d’imposition en droits de succession le plus favorable, identique à celui du conjoint marié. C’est un point souvent ignoré, et qui change beaucoup de choses dans les calculs. En Région de Bruxelles-Capitale, la situation est comparable. Un testament bien rédigé permet donc de transmettre davantage sans que le fisc efface tout l’effort.
L’assurance-vie constitue un autre levier. En désignant son cohabitant comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, on lui assure un capital à sa mort, indépendamment de la succession. Ce capital n’entre pas dans la masse successorale et échappe donc aux revendications des autres héritiers. C’est une solution utilisée couramment, mais qui demande une vérification régulière : les clauses bénéficiaires vieillissent mal si la situation familiale évolue.
La donation entre vifs, réalisée du vivant, est une troisième piste. Elle permet de transférer des biens au partenaire de son choix, avec des règles fiscales spécifiques selon la Région. En Wallonie et à Bruxelles, une donation mobilière entre cohabitants légaux est taxée à 3,3 %, un taux identique à celui appliqué entre époux. Pour les biens immobiliers, les taux sont plus élevés mais restent prévisibles et planifiables.
La consultation chez le notaire : pas une option, une priorité
Un passage chez le notaire avant la mort, pas après. C’est le conseil que donnent tous les praticiens du droit successoral, et il s’applique particulièrement aux couples qui ont choisi la cohabitation légale par commodité ou par conviction. La situation personnelle de chacun, le type de biens détenus, la présence ou non d’enfants communs ou d’autres unions antérieures : autant de paramètres qui modifient radicalement la stratégie à adopter.
Les tarifs notariaux sont réglementés en Belgique. Une consultation pour un testament simple ne coûte pas des fortunes. Ce qui coûte cher, c’est de ne pas y avoir pensé à temps et de devoir gérer un conflit familial devant un tribunal, avec des frais d’avocat qui s’accumulent pendant que l’héritage se délite.
Un détail que peu de gens connaissent : en l’absence de testament ET si le cohabitant légal n’a aucun lien de parenté avec le défunt, il n’hérite légalement de rien au-delà de l’usufruit du logement, même après quarante ans de vie commune. Les frères et sœurs du défunt, parfois éloignés depuis des décennies, peuvent hériter avant lui. Trente ans de partage du quotidien ne pèsent juridiquement rien sans document pour en attester les volontés.