Une lettre recommandée d’un côté, un procès-verbal potentiel de l’autre : voilà comment une simple haie de thuyas peut transformer un jardin en zone de tension juridique. Le scénario est simple et se répète chaque printemps dans des milliers de jardins belges. Le voisin exige par écrit que la haie mitoyenne soit taillée, le propriétaire s’exécute en juin pour éviter un conflit, et c’est justement à ce moment que l’agent du Service Public de Wallonie passe devant la propriété. Trop tard pour les oiseaux qui avaient élu domicile dans les branches, et potentiellement trop tard aussi pour éviter des ennuis.
Le problème tient en une phrase : la loi civile qui organise les relations de voisinage et la loi sur la conservation de la nature ne parlent pas le même langage, ni au même moment de l’année.
À retenir
- Pourquoi tailler sa haie en juin peut transformer un simple conflit de voisinage en infraction pénale
- Ce que dit vraiment le Code civil sur la mitoyenneté, et où la loi sur la nature vient tout compliquer
- La solution légale que peu de propriétaires connaissent pour sortir du dilemme du voisin exigeant
Ce que dit vraiment le Code civil sur l’entretien d’une haie mitoyenne
Depuis la réforme du droit des biens entrée en vigueur en septembre 2021, la notion de mitoyenneté s’est élargie. les murs. De plus, les clôtures, haies, fossés, palissades, grillages de même que tout autre élément matériel peuvent faire l’objet d’une mitoyenneté, c’est-à-dire qu’ils sont présumés appartenir pour moitié en copropriété à chacun des deux propriétaires, sauf preuve contraire. Concrètement, pour une haie plantée pile sur la limite séparative, chacun est censé s’occuper de sa moitié.
Pour une haie mitoyenne, l’entretien est à la charge des deux voisins, chacun étant responsable de la face qui donne sur son terrain. Si la haie nécessite une taille importante ou un remplacement, les frais sont partagés. Un voisin peut donc légitimement demander, par courrier, que l’autre s’occupe de sa part. Et si le dialogue ne suffit pas, un refus sans motif légitime peut être considéré par un juge comme un abus de droit, mais avant d’en arriver là, un échange écrit suffit souvent à débloquer la situation. C’est précisément ce type de courrier qui pousse tant de Belges à sortir le taille-haie au pire moment de l’année.
Détail qui change tout depuis la réforme : un copropriétaire ne peut plus exiger l’arrachage d’une haie mitoyenne sans motif sérieux, la protection des végétaux et de la biodiversité étant davantage prise en compte. Le législateur a donc déjà commencé à glisser un peu d’écologie dans le droit civil, sans pour autant fixer de calendrier précis pour la taille.
La période de nidification, ce piège invisible du mois de juin
C’est là que le bât blesse. Juin, c’est en plein dans la période où merles, rougegorges et troglodytes élèvent encore leurs petits dans le feuillage dense d’une haie de thuyas ou de charmes. La loi sur la conservation de la nature interdit de détruire, d’endommager ou de perturber intentionnellement les nids et les œufs d’oiseaux, ainsi que leurs habitats, pendant la saison de reproduction. Concrètement, cette protection découle de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, dont l’article 2 interdit la perturbation ou la destruction intentionnelle d’oiseaux sauvages, de leurs nids ou de leurs œufs durant la période de reproduction.
Contrairement à ce que beaucoup de Wallons pensent, il n’existe pas encore d’interdiction générale et datée de tailler sa haie au printemps, comme c’est le cas à Bruxelles. Il n’existe pas de législation qui s’applique aux particuliers interdisant une certaine période de taille pour les haies et les arbres, mais il est opportun de suivre les mêmes interdictions que celles qui s’appliquent aux agriculteurs, même dans les cas non agricoles. Seul le monde agricole est réellement encadré par une date fixe : les agriculteurs sont tenus de ne pas tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet, une mesure entrée en vigueur en juin 2018. Pour un particulier, l’absence de date légale précise ne signifie absolument pas l’absence de risque : si un nid actif se trouve dans la haie au moment de la coupe, l’infraction à la loi de 1973 est constituée, peu importe le mois inscrit sur le calendrier.
C’est ce qui explique pourquoi un agent du Département Nature et Forêts (DNF) peut s’arrêter devant une haie fraîchement taillée en juin. Le DNF élabore, met en œuvre et assure le suivi des politiques et réglementations en matière de forêts et de conservation de la nature, et il contrôle le respect de ces réglementations. Et les autorités ne bluffent pas : des procès-verbaux ont déjà été établis pour des opérations de coupe ou de taille importante durant la période de nidification. Le Parlement wallon lui-même a confirmé ce point noir dans le droit actuel : une législation précise que la taille des arbres et des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet pour assurer la protection des oiseaux, mais celle-ci ne concerne que les agriculteurs et pas l’ensemble des citoyens, ce qui crée une zone grise pour tous les propriétaires de jardin ordinaires.
Comment sortir de ce dilemme sans finir devant un juge ni devant un garde forestier
La bonne nouvelle, c’est que le conflit entre voisin exigeant et nature protégée se résout presque toujours par un peu de méthode, pas par de la mauvaise volonté. Avant toute intervention sur une haie, un coup d’œil attentif dans le feuillage permet souvent de repérer un nid, des fientes fraîches ou des allées et venues d’oiseaux adultes. La Ligue royale belge pour la protection des oiseaux recommande d’ailleurs une fenêtre bien plus sûre pour les travaux : réaliser les travaux d’élagage, de taille et d’abattage avant la montée de sève, à la fin de l’hiver.
Face à une lettre recommandée exigeant une taille immédiate, la réponse la plus solide n’est pas le silence ni l’exécution précipitée, mais un courrier tout aussi écrit expliquant le report pour motif légal. C’est même le conseil officiel donné aux Wallons : la Ligue invite les citoyens à reporter leurs travaux d’élagage, d’abattage ou de taille de haie, et recommande d’exécuter ces opérations d’entretien à la fin de l’hiver pour le bien-être de la faune et des arbres. Un refus motivé par la présence avérée d’un nid n’a rien d’un caprice: c’est une obligation légale qui prime, de fait, sur une simple exigence contractuelle entre voisins.
Reste un détail que peu de gens connaissent : en cas de doute sur un nid ou sur une espèce potentiellement protégée nichant dans une haie destinée à disparaître, une dérogation existe. La décision est prise par l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande. Trois mois, c’est long pour un voisin impatient, mais c’est aussi la preuve que la procédure existe, contrairement à ce que beaucoup imaginent en pensant que seule la force du recommandé fait loi dans un jardin belge.
Sources : protectiondesoiseaux.be | protectiondesoiseaux.be