Une assistante sociale ne laisse jamais passer deux échéances impayées sans faire remplir ce document : ce qu’il déclenche peut atteindre 175 € par mois et par enfant

Deux mensualités de pension alimentaire qui passent à la trappe, et l’assistante sociale sort le même document du tiroir : le formulaire de demande d’intervention du SECAL, le Service des créances alimentaires du SPF Finances. Ce papier administratif, souvent méconnu des parents qui élèvent seuls leurs enfants, peut débloquer une avance mensuelle plafonnée à 175 euros par enfant, versée pendant que l’administration se charge de traquer le parent défaillant.

Le formulaire qui change tout : la demande d’intervention du SECAL

Le déclencheur est précis et il figure noir sur blanc sur le document lui-même. La personne qui introduit la demande déclare sur l’honneur qu’au moins 2 échéances de pension alimentaire, consécutives ou non, n’ont pas été payées, en tout ou en partie, par le débiteur d’aliments, au cours des 12 mois précédant la demande. Pas besoin d’attendre six mois de galère ou une procédure judiciaire à rallonge : deux mois de retard, même non consécutifs, suffisent à activer la machine.

Le SECAL existe depuis un moment déjà. Créé en juin 2004, il a pour mission de récupérer le montant de la pension non versée auprès du parent manquant à ses obligations, et depuis octobre 2005, il peut également avancer le montant des pensions alimentaires accordées aux enfants. Concrètement, ce sont souvent les assistantes sociales de CPAS, des services d’aide aux familles ou des infocenters du SPF Finances qui orientent les parents vers ce formulaire, parce qu’elles voient passer les dossiers de pensions impayées au quotidien et savent que le SECAL reste une piste trop peu exploitée.

Pour que la demande aboutisse, quelques conditions s’imposent. La personne qui a droit à une pension alimentaire doit résider en Belgique, tout comme son ou ses enfants, alors que la personne qui doit payer la pension alimentaire n’a pas l’obligation de résider en Belgique. Un détail qui a son importance : même un débiteur parti sous des cieux plus cléments ou totalement injoignable n’empêche pas la démarche. Il faut aussi disposer d’un titre exécutoire déterminant le droit à la pension alimentaire, comme une décision judiciaire signifiée par un huissier de justice, ou un acte notarié équivalent.

175 euros par mois et par enfant : comment se calcule l’avance

Voici le chiffre qui donne son sens à toute la démarche. Le montant des avances mensuelles est actuellement de 175 € maximum par enfant ayant droit à une pension alimentaire. Ce plafond ne s’applique pas automatiquement dans son intégralité : l’avance sera inférieure si la pension alimentaire allouée est elle-même inférieure, et si le débiteur effectue un paiement partiel, ce montant payé en sera déduit. le SECAL comble le trou, il ne double pas la mise.

Petite subtilité qui surprend souvent les nouveaux demandeurs : le SECAL ne paie des avances que pour la future pension alimentaire, et non pour les arriérés. Les mois déjà accumulés en dette restent à récupérer séparément auprès du débiteur, l’avance servant surtout à sécuriser le budget familial pour la suite.

Le calendrier, lui, est rythmé et prévisible, ce qui compte énormément pour un ménage qui jongle avec un budget serré. Les avances sont versées par le SECAL le 3ème lundi de chaque mois, ou le jour suivant si ce lundi tombe un jour férié. Une fois le dossier accepté, l’administration ne traîne pas indéfiniment non plus : le débiteur dispose de 15 jours pour justifier que la demande d’intervention n’est pas ou plus fondée, après quoi le SECAL a un mois pour rendre sa décision.

Après la demande, place au recouvrement (et à la facture pour le mauvais payeur)

Le SECAL ne se contente pas de faire l’avance, il devient l’intermédiaire officiel entre le parent créancier et le débiteur récalcitrant. La récupération peut aller jusqu’à la saisie totale des revenus, le service transférant ensuite au parent créancier les sommes récupérées, en déduisant les avances éventuelles. Pour le parent qui reçoit l’aide, la bonne nouvelle est que l’intervention du SECAL est gratuite pour le créancier. La note est salée pour celui qui n’a pas payé : le débiteur doit participer aux frais de fonctionnement, à hauteur de 13 % des créances dues. Une manière de responsabiliser financièrement le mauvais payeur plutôt que de faire porter le coût administratif sur la victime du non-paiement.

Le dossier ne se referme pas après la première décision. Le SECAL doit vérifier tous les 6 mois que l’enfant a encore droit à une pension alimentaire, via une attestation récente du droit aux allocations familiales obtenue auprès de la caisse d’allocations familiales. Un enfant qui termine ses études, qui décroche un premier emploi stable ou qui dépasse un certain âge peut faire basculer le dossier. D’ailleurs, pour un enfant de plus de 25 ans, le droit aux avances n’est plus accordé par le SECAL, ce qui pousse pas mal de familles monoparentales à surveiller le calendrier de près pour ne pas perdre le bénéfice de l’aide au mauvais moment.

Reste une réalité que les associations de familles monoparentales pointent régulièrement du doigt. Le plafond des avances, fixé à 175 euros par mois, n’a jamais été augmenté ni indexé depuis la création du SECAL. La Ligue des familles a documenté le cas concret d’une maman de quatre enfants dont la contribution alimentaire totale fixée à 750 euros dépasse de 50 euros le plafond cumulé des avances possibles. Un rappel utile : ce fameux document que l’assistante sociale fait remplir ouvre une porte précieuse, mais il ne remplace jamais une pension alimentaire correctement versée à son montant réel.

Sources : finance.belgium.be | huissier-delangre.be | blog.iambeezy.app