Non, la somme accordée par une cour d’assises n’arrive jamais automatiquement sur un compte bancaire. C’est la désillusion que vivent chaque année des dizaines de victimes en Belgique : le verdict tombe, les dommages et intérêts sont fixés noir sur blanc, le public respire, et puis… rien. Le jugement pénal condamne l’auteur, mais il ne le paie pas à sa place. Cette confusion, terriblement humaine, mérite qu’on démonte le mécanisme une bonne fois pour toutes.
À retenir
- Un jugement qui condamne n’est pas un ordre de virement : c’est juste une créance reconnaissable
- Il existe un fonds spécial pour les victimes, mais seulement si on le demande dans les 3 ans
- Sans action active, même un dommage de plusieurs centaines de milliers d’euros peut rester lettre morte
Un jugement, ce n’est pas un virement
La cour d’assises tranche en réalité deux questions distinctes. D’abord la culpabilité et la peine, débattues devant le jury. Ensuite, dans une phase souvent expédiée en quelques minutes, les intérêts civils : le montant que l’accusé devra verser à la partie civile en réparation du préjudice. Ce deuxième volet crée une créance, un droit reconnu par la justice, mais absolument pas une garantie de paiement.
Concrètement, la victime devient un créancier comme un autre, face à un débiteur qui, dans une écrasante majorité de dossiers criminels, n’a ni patrimoine ni revenus saisissables. Pour transformer ce papier en argent réel, il faut faire signifier le jugement par un huissier de justice, puis, si le condamné ne bouge pas, engager une procédure d’exécution : saisie sur salaire, saisie mobilière, saisie immobilière. Si le débiteur est condamné à payer la dette par le tribunal et que le jugement est définitif, le débiteur doit payer, et s’il ne le fait pas, le créancier peut l’y contraindre par l’intervention d’un huissier, via des mesures comme la saisie des biens meubles, la saisie sur salaire ou la saisie immobilière. Mais un détenu incarcéré, souvent sans emploi ni compte garni, n’offre tout simplement rien à saisir. Le jugement reste valable dix ans, le délai de validité d’une décision de justice étant limité à 10 ans, ce délai pouvant dans certains cas particuliers être prolongé, mais dix ans de patience ne remplissent pas un compte en banque si la personne condamnée reste durablement insolvable.
Quand l’auteur ne peut (ou ne veut) pas payer
C’est précisément pour ces situations qu’existe, depuis 1985, le Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, logé au budget du SPF Justice. Cet organisme public alloue une indemnisation forfaitaire aux victimes d’actes intentionnels de violence dont les auteurs sont soit inconnus soit insolvables, après condamnation pénale. Ce n’est pas un filet de sécurité automatique : il faut le solliciter activement auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes, et la victime possède un délai de 3 ans à dater de la communication de la décision judiciaire définitive pour introduire une demande d’aide principale. Trois ans, pas un jour de plus. Voilà pourquoi tant de personnes découvrent, bien après le verdict, qu’elles ont laissé filer une fenêtre qu’on ne leur avait pas clairement signalée.
Les montants restent plafonnés et ne compensent jamais l’intégralité du dommage reconnu par les assises. Depuis le 1er janvier 2004, le montant de l’aide d’urgence est de 15.000 euros, tandis que le montant maximum possible de l’aide principale est de 62.000 euros. Un écart qui peut être vertigineux face à des dommages et intérêts fixés à plusieurs centaines de milliers d’euros pour un préjudice corporel grave ou un homicide. La logique de ce fonds n’est d’ailleurs pas celle d’une assurance mais d’une solidarité collective : si l’auteur n’est pas identifié ou s’avère insolvable, il est équitable que l’État contribue à l’indemnisation des victimes, mais cette intervention financière va rarement pouvoir compenser complètement les souffrances endurées, elle peut tout au plus tenter d’atténuer le dommage subi.
Le silence de l’avocat, pas toujours de la mauvaise volonté
C’est là que beaucoup de victimes tombent des nues, trois ans après un verdict qui les avait, sur le moment, presque soulagées. Un avocat pénaliste a obtenu la condamnation, plaidé les intérêts civils, parfois même arraché un montant supérieur aux attentes. Mais le suivi du recouvrement, lui, ne fait pas toujours partie du même mandat. Sans démarche active, la créance dort. Le mécanisme existe pourtant : le Fonds peut être saisi directement par la personne lésée ou alors par son avocat. Encore faut-il que quelqu’un s’en charge, et que la victime sache qu’elle doit relancer, redemander, parfois insister lourdement.
Un détail cocasse résume assez bien l’absurdité belge du système : chaque personne condamnée pénalement, même pour une infraction sans victime directe, doit elle-même verser une contribution obligatoire à ce même Fonds. Chaque fois qu’une personne est condamnée à une amende égale ou supérieure à 26 euros ou à une peine de travail égale ou supérieure à 46 heures, elle doit verser une contribution à ce Fonds, et ce, qu’il y ait eu ou non des victimes lors de l’infraction, cette contribution s’élevant actuellement à 200 euros. Le pot commun se remplit donc, mais lentement, et rarement au rythme des attentes d’une victime qui, elle, a besoin de cet argent maintenant, pas dans une décennie budgétaire.
La leçon pratique tient en une phrase : dès le verdict, mieux vaut demander explicitement à son avocat qui s’occupe du recouvrement, dans quel délai, et vérifier soi-même, par écrit, si le dossier a été transmis à la Commission pour l’aide financière. Un rappel administratif tous les six mois, agaçant mais salutaire, vaut largement mieux qu’une confiance aveugle dans un système où, malgré la solennité d’un verdict de cour d’assises, personne ne viendra spontanément frapper à la porte avec un chèque.
Sources : dommage-corporel.be | avocat-paye.be | droit-finances.commentcamarche.com