Votre haie de thuyas a vingt ans, elle est bien en place, bien verte, et vous pensez qu’elle fait partie du décor depuis assez longtemps pour ne déranger personne. C’est là que le droit belge vous réserve quelques surprises. Selon la distance à laquelle elle a été plantée et la façon dont ses branches ont poussé au fil des ans, vous pouvez vous retrouver légalement obligé de prendre en charge l’élagage chez votre voisin, voire d’y accéder avec votre escabeau. Un sujet qui alimente chaque année des milliers de conflits de voisinage en Belgique, et qui mérite qu’on le comprenne avant d’appeler son avocat.
À retenir
- Votre haie respecte-t-elle vraiment les 2 mètres de distance exigés par la loi belge ?
- Moins de 30 ans : votre voisin peut exiger l’arrachage ou l’élagage à vos frais
- Les branches qui débordent peuvent vous coûter cher — même après 30 ans
Ce que dit la loi belge sur les distances de plantation
Depuis le 1er septembre 2021, le livre 3 intitulé « Les biens » du nouveau Code civil est entré en vigueur. L’article 35 du Code rural qui réglait la matière est ainsi abrogé et remplacé par un article 3.133 du Code civil qui stipule que « Toutes les plantations doivent être situées au minimum aux distances définies ci-après de la limite des parcelles, sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans. »
Concrètement, les règles sont simples à retenir. Les arbustes, qu’ils soient libres ou en haie, ne dépassant pas 2 mètres de haut doivent être plantés à 50 cm de la limite du terrain, et ceux dépassant une hauteur de 2 mètres seront plantés à 2 mètres. Une haie de thuyas adultes dépasse quasi systématiquement les 2 mètres, souvent allègrement. Finie donc la notion d’arbre à haute tige utilisée par l’article 35 du Code rural et qui suscitait parfois une certaine confusion. Le critère est désormais purement métrique : deux mètres de hauteur, deux mètres de distance. Clair, mais pas toujours respecté lors de la plantation initiale.
Chaque commune peut fixer les distances de plantation pour les arbres qui sont dans les propriétés de ses habitants. Avant de conclure quoi que ce soit, il faut donc vérifier auprès du service Espace-verts de votre commune si une réglementation locale spécifique s’applique, car elle primera sur les règles générales du Code civil.
La règle des 30 ans : ni tout blanc, ni tout noir
Voilà où la situation devient plus nuancée que prévu. Votre haie a vingt ans ? Si les plantations datent de moins de 30 ans, votre voisin peut exiger l’arrachage ou l’élagage des arbres/arbustes/haies à vos frais. C’est un droit strict, c’est-à-dire qu’il ne doit pas faire la preuve d’un préjudice. Vingt ans, c’est donc encore dans la fenêtre d’action. Votre voisin peut agir sans avoir à démontrer qu’il souffre concrètement de l’ombrage ou des feuilles mortes.
Mais si votre haie dépasse le cap des trente ans, la donne change. Si les plantations ont été effectuées de manière irrégulière il y a plus de 30 ans, aucun recours n’est possible. Les végétaux peuvent rester en place et deviennent une servitude. La prescription trentenaire, en droit belge, fonctionne comme un droit acquis par le temps. Si l’arbre a été planté il y a plus de trente ans, un droit de servitude par prescription trentenaire sera acquis.
Attention, cependant : ce bouclier n’est pas absolu. Même si le droit de conserver un arbre planté il y a plus de 30 ans à une distance non règlementaire est acquis, cet arbre ne peut être la cause d’un trouble de voisinage et ainsi par exemple priver le voisin de lumière. Dans ce cas, le voisin aura toujours la possibilité d’exiger du propriétaire de l’arbre l’élagage. la prescription trentenaire vous protège de l’arrachage, pas de l’obligation d’entretien.
Branches qui débordent, frais qui suivent
Le scénario le plus fréquent, c’est la haie de thuyas plantée à distance règlementaire en apparence, mais dont les branches grandissent avec les années et finissent par surplomber le jardin du voisin. Là, le droit est limpide : celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Et si le propriétaire fait la sourde oreille ? L’article 3.134 du Code civil dispose que si un propriétaire de plantations dont les branches ou les racines dépassent la limite séparative des propriétés, néglige de couper celles-ci dans les soixante jours d’une mise en demeure par envoi recommandé du voisin, ce dernier peut, de son propre chef et aux frais du propriétaire des plantations, couper ces branches ou racines et se les approprier.
Soixante jours. C’est le délai légal. Passé ce terme, vous pouvez couper vous-même les branches ou les racines aux frais du propriétaire. Vous supportez alors le risque de tout dommage causé aux plantations. Le coût des travaux peut donc atterrir dans la boîte aux lettres du propriétaire de la haie, c’est précisément le mécanisme qui surprend tant de Belges qui pensaient que leur haie ne regardait qu’eux. Si vous procédiez à l’élagage des branches sans avoir obtenu l’accord de votre voisin, celui-ci serait alors en droit de vous réclamer un dédommagement. L’ordre des étapes compte donc.
Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible, il ne s’éteint pas avec le temps, contrairement au droit d’arrachage. Même une haie trentenaire bien en place peut donc générer une obligation d’élagage permanente si ses branches débordent chez le voisin.
Mitoyenne ou non : une distinction qui change tout
La question de la mitoyenneté mérite qu’on s’y arrête. Si la haie est plantée à la limite exacte des deux propriétés, elle est dite mitoyenne, et les frais de plantation sont ainsi partagés et chacun est responsable de l’entretien de son côté. Si une haie est mitoyenne, chacun aura la charge de la tailler de son côté, et un voisin a le droit de se rendre sur le terrain de l’autre pour l’entretenir.
Vous voulez planter une haie mitoyenne en bonne entente ? L’idéal est d’établir un accord écrit et de le faire enregistrer pour qu’il reste valable au cas où un des terrains change de propriétaire. C’est le genre de précaution que l’on prend rarement et que l’on regrette souvent lors d’une revente ou d’un changement de voisinage. Un simple papier notarié peut éviter des années de mauvaise humeur au-dessus de la haie.
Si le litige devient insoluble à l’amiable, la procédure prévue en Belgique est graduée : si aucun accord à l’amiable ne peut être trouvé, soit vous contactez le service ombudsman de votre ville, soit vous vous adressez à la justice de paix. Le juge examine toutes les circonstances et peut décréter qu’il y a un abus de droit de la part du plaignant, c’est ce qui se passe quand un plaignant cherche tous les moyens possibles et imaginables pour pourrir la vie de son voisin. Le juge de paix n’est pas une machine à condamner : il apprécie, il nuance, il tient compte du contexte. La théorie des troubles de voisinage peut s’appliquer lorsqu’un arbre à haute tige cause une telle perte de luminosité à la propriété voisine que celle-ci se trouve totalement dans l’ombre. Dans ce cas, le juge pourrait compenser la rupture d’équilibre en ordonnant, à tout le moins, l’élagage de l’arbre.
Un dernier détail que peu de propriétaires connaissent : avant l’abattage d’arbres ou de haies remarquables, même plantés irrégulièrement, le propriétaire doit obtenir un permis d’urbanisme. Et en Wallonie comme à Bruxelles, une haie ancienne peut parfois bénéficier d’un statut de protection particulier. Les « arbres et haies remarquables » sont des plantations avec des caractéristiques particulières, répertoriées et enregistrées par la Région Wallonne. Avant de sortir la tronçonneuse, il vaut la peine de vérifier. En Belgique, même les thuyas peuvent avoir leurs papiers.
Sources : rtbf.be | test-achats.be