En France, depuis le 11 août 2026, un conseiller énergie qui vous appelle sans avoir obtenu votre feu vert au préalable enfreint la loi. Point final. En Belgique, la règle n’a pas bougé d’un iota : un fournisseur peut toujours composer votre numéro tant que vous ne vous êtes pas inscrit sur une liste d’opposition. Deux pays voisins, deux logiques diamétralement opposées, et un débat qui s’invite désormais au Parlement fédéral belge.
À retenir
- La France vient de franchir un cap : aucun appel sans votre accord écrit préalable, sinon c’est 375 000 € d’amende
- En Belgique, on peut encore vous appeler librement à moins que vous ne vous inscriviez sur une liste (et même là, les failles existent)
- Un projet de loi belge calque le modèle français, mais se perd dans ses propres contradictions législatives
La France a basculé dans l’ère du « oui d’abord »
Le changement français ne date pas d’hier, mais il vient tout juste de produire ses effets concrets. Le 21 mai 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi « pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus ». Promulguée le 30 juin, intégrée dans la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, elle ne s’applique pleinement qu’après le 11 août 2026, date de la fin de concession de Bloctel, l’ancienne liste anti-démarchage française.
Le principe est d’une simplicité presque brutale : le texte interdit de démarcher téléphoniquement une personne qui n’a pas préalablement donné son consentement. Et ce consentement n’a rien d’un simple silence ou d’une case cochée par défaut. Il est défini comme toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que ses données soient utilisées à des fins de prospection téléphonique. c’est à l’entreprise de prouver que vous avez dit oui, pas à vous de prouver que vous n’avez jamais rien demandé. Il appartient au professionnel d’apporter la preuve du recueil du consentement, et tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique sans consentement préalable sera considéré comme nul.
Les sanctions donnent le vertige pour qui continuerait à jouer les cow-boys du téléphone. Les vendeurs qui ne respectent pas la règle risquent une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne, et jusqu’à 375 000 € pour une entreprise. Un détail amusant, presque anecdotique mais révélateur de la fermeté du texte : alors que certains secteurs, comme l’alimentaire et les surgelés, ont tenté d’obtenir des dérogations, le texte adopté n’a finalement engendré aucune exception, tous les secteurs étant concernés. Fini donc, pour nos voisins français, les appels intempestifs entre la poire et le fromage, que ce soit pour l’énergie, les mutuelles ou les panneaux solaires.
Chez nous, le système reste construit à l’envers
En Belgique, la logique demeure celle de l’opposition, pas du consentement. Le système actuel repose sur l' »opt-out », ce qui signifie que le démarchage est autorisé sauf si on s’y est expressément opposé, explique la porte-parole de l’Autorité de protection des données (APD). Sans inscription sur la liste « Ne m’appelez plus ! », le démarchage reste admis. C’est exactement l’inverse du nouveau système français, où l' »opt-in » contraint les entreprises à obtenir l’accord explicite des consommateurs avant de pouvoir les contacter, que ce soit via un formulaire en ligne ou une visite en magasin.
Ce n’est pas faute d’appels à s’énerver. Les chiffres belges donnent une idée de l’ampleur du phénomène : l’Inspection économique du SPF Économie reçoit chaque année des milliers de signalements concernant des appels non désirés, et en 2024, le nombre de signalements a diminué mais restait néanmoins élevé, avec 4000 plaintes. La liste « Ne m’appelez plus ! » fonctionne, mais avec une faille de taille : en dépit de son existence, il reste possible de recevoir des appels, des mails ou des communications parce qu’une personne a donné son consentement via un abonnement ou un contrat. Concrètement, si vous avez déjà été client chez un fournisseur d’énergie, il conserve souvent une porte d’entrée légale pour vous relancer, même inscrit sur la liste.
Un projet de loi belge s’inspire ouvertement de Paris
Le dossier n’est pas resté lettre morte à la Chambre. Un projet de loi déposé au fédéral vise carrément à copier le modèle français. La proposition de loi entend s’inspirer en ligne directe de la récente loi française du 30 juin 2025, laquelle prévoit désormais une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs, cette période de transition devant permettre aux professionnels de revoir leurs méthodes de prospection et de mettre en place les outils nécessaires au recueil du consentement.
Le texte belge prévoit une mécanique similaire à celle de nos voisins : le démarchage par téléphone auprès d’un particulier, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, serait interdit si l’entreprise n’a pas obtenu au préalable son consentement, défini de la même manière libre, spécifique et révocable. Mais la route législative belge est semée d’embûches techniques. L’Autorité de protection des données, consultée à deux reprises sur des versions concurrentes du texte, a pointé des incohérences juridiques bien de chez nous : dans une des moutures examinées, le paragraphe 1er de l’article visé prévoirait un système d’opt-in pour le démarchage téléphonique alors que le paragraphe 2 de cette même disposition prévoirait un système d’opt-out, une contradiction qui devra être tranchée avant tout vote définitif. Pour l’instant, donc, aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée, contrairement au 11 août 2026 français, gravé dans le marbre depuis des mois.
Ce que vous pouvez déjà faire, sans attendre le législateur
En attendant que la Belgique tranche, la liste « Ne m’appelez plus ! » reste votre meilleur outil, à condition de savoir qu’elle a ses limites : elle bloque le démarchage à froid, mais pas les appels d’un fournisseur avec lequel vous avez déjà un contrat en cours. Si un conseiller énergie insiste malgré une inscription sur la liste, signaler l’appel à l’Inspection économique du SPF Économie reste la démarche la plus efficace, celle qui alimente justement les statistiques citées plus haut et qui pousse le dossier vers le Parlement. La CWaPE en Wallonie, comme les régulateurs bruxellois et flamand, disposent aussi de services de médiation pour tout litige lié à un contrat signé sous pression téléphonique. Le vrai changement, lui, viendra du vote d’une loi qui doit d’abord régler ses propres contradictions internes avant de sonner, à son tour, la fin des repas interrompus.
Sources : energie-info.fr | service-public.gouv.fr | cwape.be