La réponse tient en une enveloppe administrative : un courrier du Service public de Wallonie ou de Bruxelles Environnement, pointant une infraction au Code du bien-être animal pour avoir cédé un chaton non identifié et non enregistré. Ce genre de mésaventure, racontée régulièrement par des propriétaires de chats sur les réseaux sociaux belges, surprend toujours autant : on pensait faire un cadeau, on se retrouve avec un dossier ouvert. La raison est simple, la loi belge ne fait aucune différence entre un don entre voisins et une vraie transaction commerciale.
Un chaton donné n’est jamais totalement gratuit aux yeux du droit.
La notion de « commercialiser » un animal, telle que définie par la réglementation, est en effet volontairement large. Elle recouvre le fait de mettre sur le marché, offrir en vente, garder, acquérir, transporter, exposer en vue de la vente, échanger, vendre, céder gratuitement ou à titre onéreux l’animal. Donner un chaton à ses voisins, même sans un centime d’échangé, tombe donc exactement dans le même cadre légal qu’une vente chez un éleveur.
Concrètement, cela signifie qu’un chat né après le 1er novembre 2017 doit obligatoirement passer par la case vétérinaire avant de changer de foyer. Si le chat est né après le 1er novembre 2017, ces démarches sont obligatoires avant l’âge de 12 semaines et en tout cas avant que le chat ne soit donné ou vendu. Aucune exception n’est prévue pour les portées « accidentelles » nées chez un particulier qui n’avait pas prévu de faire de l’élevage.
Et l’addition, sur le papier, donne le vertige.
En Wallonie, les infractions au Code wallon du bien-être animal peuvent théoriquement mener loin. Ces infractions sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d’une amende de 100 euros à 100.000 euros, même si dans la pratique, la plupart des dossiers se règlent par une amende administrative bien plus modeste que ce plafond spectaculaire. À cela s’ajoute un autre piège méconnu : publier une simple annonce « chatons à donner » sur Facebook ou un groupe de quartier est lui aussi interdit, il est interdit de donner ou vendre des animaux sur des sites généralisés comme Facebook, sous peine d’une amende forfaitaire de 50 euros. Beaucoup de propriétaires découvrent cette règle uniquement après avoir reçu le fameux courrier.
- Donner un chaton sans identification est illégal en Belgique, même entre voisins et sans argent échangé.
- Le chaton doit obligatoirement recevoir un microchip et être enregistré dans la base de données avant de changer de foyer.
- Publier une annonce « chatons à donner » sur Facebook est interdit et passible d’une amende de 50 euros.
Ce que la loi belge exige vraiment avant de céder un chaton
La procédure légale ne relève pas de la paperasse compliquée, mais elle passe obligatoirement par un vétérinaire agréé. Le vétérinaire implante un microchip dans le cou du chat afin qu’il soit identifié, encode les informations relatives au chat et à son responsable dans la base de données, puis remet au responsable de l’animal la preuve d’enregistrement. Ce n’est qu’une fois cette étape franchie que le chaton peut légalement changer de mains, chez les voisins comme chez n’importe qui d’autre.
Aucun contrat écrit n’est en réalité exigé par la loi.
Ce que le législateur réclame, c’est une puce et une inscription dans une base de données, pas une signature sur une feuille A4. Petite nuance régionale à connaître : à Bruxelles, la règle est un peu plus souple qu’en Wallonie sur un point précis, la stérilisation. La règle est plus souple à la Région bruxelloise qui permet la commercialisation ou l’adoption en refuge de chats non stérilisés lorsqu’ils n’ont pas atteint l’âge de six mois, alors qu’en Wallonie la stérilisation avant cession est quasi systématique.
Comment régulariser la situation après coup
Si le mal est fait, la meilleure réaction reste de foncer chez un vétérinaire avec les voisins, plutôt que d’ignorer le courrier. Le professionnel pourra implanter la puce a posteriori et encoder le nouveau responsable dans la base CatID, ce qui referme généralement le dossier administratif. Le coût de cette régularisation reste raisonnable : la redevance officielle d’enregistrement s’élève à 6,05 euros pour un chat en Wallonie, auquel s’ajoutent les honoraires du vétérinaire pour la pose du transpondeur. Mieux vaut ce montant modique qu’une amende salée pour non-respect de la procédure.
Un dernier détail échappe souvent aux nouveaux propriétaires : le changement d’adresse doit lui aussi être signalé. Les données d’identification doivent être actualisées par le vétérinaire ou par vous-même en accord avec le nouveau responsable, qui encode, dans les 8 jours, la nouvelle adresse dans la base de données. Oublier cette formalité, même après une régularisation réussie, expose donc à retomber dans le même type de courrier quelques mois plus tard.
Sources : bienetreanimal.wallonie.be | flair.be