Retirer plus de 5 000 euros sur le compte bloqué d’un conjoint décédé, c’est accepter automatiquement toute sa succession, dettes comprises, sans possibilité de revenir en arrière. C’est exactement le piège dans lequel est tombée cette veuve qui pensait simplement avancer les frais des pompes funèbres. Le montant qu’elle a retiré, 6 200 euros, dépasse de 1 200 euros le plafond légal belge fixé pour ce type d’opération.
La loi belge prévoit un mécanisme précis pour ces situations d’urgence. Cette avance ne peut pas dépasser la moitié des avoirs présents sur le compte à vue ou le compte d’épargne au moment du décès, avec un maximum de 5.000 euros. Ce plafond s’applique toutes banques confondues, même si le défunt possédait des comptes dans plusieurs établissements.
Dès qu’elle est avertie du décès d’une personne, la banque doit bloquer tous ses comptes ainsi que ceux de son conjoint, et une fois les comptes bloqués, il ne sera plus possible de retirer de l’argent sur ces comptes. Ce blocage protège les héritiers en évitant qu’un proche ne siphonne le compte avant le règlement officiel de la succession. Mais il crée un vrai casse-tête pratique : comment payer le loyer, les factures, ou justement les funérailles, quand tout l’argent du ménage est gelé du jour au lendemain ?
- Le plafond légal belge de retrait sur le compte d’un décédé est de 5 000 euros, soit la moitié des avoirs disponibles au maximum.
- Dépasser ce plafond, même de quelques centaines d’euros, équivaut légalement à accepter l’intégralité de la succession et de ses dettes.
- Transmettre les factures funéraires directement à la banque permet de les payer hors plafond, sans risque d’acceptation tacite.
Un filet de sécurité, mais avec un plafond strict
Le législateur a prévu une soupape. Le législateur a prévu une sorte de ballon d’oxygène durant cet intervalle inconfortable : le conjoint conserve un droit d’accès aux comptes du défunt, avec quelques contraintes, et pourra utiliser la moitié de l’argent disponible sur l’ensemble des comptes, avec un plafond total de 5000 €. Concrètement, si le couple avait 8 000 euros sur son compte commun, le conjoint survivant ne peut en retirer que 4 000. S’il y en avait 15 000, le plafond de 5 000 s’applique quand même, il ne pourra jamais aller au-delà.
La facture des pompes funèbres, elle, échappe en théorie à ce plafond. La facture des pompes funèbres est payée directement par la banque à partir du compte du défunt, en dehors du plafond de 5.000 €. La méthode la plus sûre consiste donc à transmettre directement la facture à la banque, qui règle elle-même le prestataire funéraire sans transiter par le compte du conjoint survivant.
Le problème, c’est que beaucoup de veuves et de veufs l’ignorent. Dans la panique et le chagrin, on retire l’argent soi-même pour « faire au plus vite », persuadé de rendre service à tout le monde. Résultat : on dépasse le seuil sans même s’en rendre compte, parfois de quelques centaines d’euros à peine.
Le dépassement qui change tout : acceptation automatique
Ici intervient la mécanique juridique la plus redoutable de toute cette histoire. Le conjoint survivant devra donc faire attention aux pénalités financières en cas de dépassement des plafonds qui lui sont imposés, il doit être conscient qu’il devra rembourser les héritiers si jamais il dépense plus que ce qui était mis à sa disposition, et si vous ne respectez pas les plafonds, vous perdez la possibilité de refuser l’héritage, car on considère d’office que vous l’acceptez. Si le défunt avait plus de dettes que d’actifs, les créanciers peuvent alors se retourner contre vous pour exiger le remboursement.
retirer 6 200 euros au lieu des 5 000 autorisés ne se solde pas par une simple amende administrative. Cela équivaut, aux yeux de la loi, à une acceptation pure et simple de toute la succession. Crédit hypothécaire impayé, découvert bancaire, dette envers un fournisseur : tout devient la responsabilité du conjoint survivant, même s’il n’en savait rien au moment du retrait.
Cette règle vaut aussi en dehors du contexte bancaire strict. Si vous devez payer certaines factures, vous pouvez payer au moyen de vos avoirs personnels, mais attention, cela pourrait être considéré comme une acceptation tacite de la succession. Payer une facture d’hôpital avec sa propre carte, avancer une réparation urgente sur la maison commune : chaque geste, même bien intentionné, peut basculer dans la case « acceptation ».
Ce qu’il faut faire dans les premiers jours
La meilleure protection reste le certificat d’hérédité. Un acte ou un certificat d’hérédité sera rédigé, et ce document permet notamment de débloquer les comptes bancaires du défunt. Ce document, délivré par le bureau Sécurité juridique ou par un notaire selon la complexité du dossier, permet aussi de vérifier qu’aucune dette fiscale ou sociale ne pèse sur la succession avant tout déblocage complet.
Trois réflexes limitent les mauvaises surprises. D’abord, transmettre systématiquement les factures funéraires directement à la banque plutôt que de payer de sa poche. Ensuite, ne jamais dépasser le plafond légal même en cas d’urgence, quitte à demander une avance à un proche en attendant. Enfin, contacter un notaire dès les premiers jours pour clarifier la situation patrimoniale du couple, surtout si le défunt avait une activité indépendante ou des crédits en cours.
Un détail surprend souvent les familles : un montant peut aussi être libéré pour les frais d’entretien du partenaire survivant, mais ce montant ne peut toutefois être demandé qu’auprès d’une seule institution financière, et pas cumulé banque par banque. Multiplier les demandes dans plusieurs établissements pour contourner le plafond de 5 000 euros ne fonctionne donc pas, et expose exactement au même risque d’acceptation tacite que celui rencontré par cette veuve.
Sources : droits-succession-calculateur.be | notaire.be | questions.assemblee-nationale.fr