Après cinq ans sans la moindre opération ni le moindre contact, une banque belge a parfaitement le droit de transférer l’argent d’un compte oublié vers la Caisse des Dépôts et Consignations, sans jamais décrocher le téléphone. Ce n’est pas un abus isolé ni une anecdote de comptoir : c’est exactement ce que prévoit la réglementation belge sur les avoirs dits « dormants ». Un déménagement non signalé, une flemme de clôturer un vieux compte, et le mécanisme se met en marche tout seul.
- Un compte devient dormant après cinq ans sans opération ni contact avec la banque.
- La banque n’est jamais obligée de vous appeler : elle envoie des lettres à votre dernière adresse connue.
- À partir de septembre 2026, les soldes inférieurs à 250 euros seront directement versés au Trésor public.
Cinq ans de silence suffisent à faire basculer un compte dans le sommeil
La définition légale est plus stricte qu’on ne le croit généralement. Un avoir est considéré comme dormant lorsqu’aucune opération ni aucun contact entre la banque et le titulaire n’a été enregistré pendant au moins cinq ans. Un simple oubli de prévenir sa banque après un changement d’adresse suffit à enclencher le processus, puisque ce phénomène survient souvent après un déménagement sans informer la banque ou lors d’un changement de banque.
Fin 2025, le montant total des avoirs dormants en Belgique atteignait 819,2 millions d’euros.
La procédure qui mène jusqu’à la Caisse des Dépôts suit un chemin balisé, presque bureaucratiquement prévisible. D’abord, la banque envoie une lettre à la dernière adresse connue. À défaut de réponse, elle peut consulter le Registre National et la Banque-carrefour, puis envoie une lettre recommandée sur la base des renseignements obtenus. Si cette lettre recommandée ne donne lieu à aucune réaction, la banque doit confier l’argent des comptes dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui fait partie du Service public fédéral Finances. Aucune étape de ce parcours n’implique un appel : tout se joue par courrier, à une adresse qui, justement, n’est peut-être plus la bonne.
Pourquoi la banque n’est jamais obligée de vous appeler
Le cadre légal ne prévoit à aucun moment une obligation de contact téléphonique. Les établissements financiers doivent écrire, chercher dans les registres officiels, écrire encore, mais jamais composer un numéro. Et pour certains montants, même cette recherche minimale peut être écourtée : parfois, les banques ou institutions financières versent l’argent des comptes dormants sans recherche préalable au service Comptes dormants.
Un simple relevé annuel non ouvert peut donc, cinq ans plus tard, se transformer en dossier clos chez le SPF Finances.
Ce seuil d’exemption vient justement d’être relevé. Jusqu’à présent, cette disposition ne concernait que les soldes inférieurs à 60 euros. À partir du 1er septembre 2026, les soldes dormants inférieurs à 250 euros n’attendront plus cinq ans à la CDC avant d’être versés au Trésor public : ils y seront directement transférés. Selon le SPF Finances, ces petits soldes représentent 19,5 millions d’euros supplémentaires pour l’État. Pour un compte oublié avec quelques centaines d’euros dessus, la marge de manœuvre vient donc de se rétrécir sérieusement.
La réforme de septembre 2026 accélère tout le compte à rebours
Le gouvernement fédéral ne s’est pas arrêté au seuil des petits montants. La coalition Arizona a ramené la période de conservation à la CDC de trente à cinq ou dix ans selon les cas. Le ministre des Finances Jan Jambon justifie ce changement en estimant que le délai précédent reposait sur une législation héritée de la période napoléonienne.
Ces fonds dormants étaient répartis entre plus de 670 000 comptes. Chacun peut vérifier sa situation gratuitement via le site sécurisé MyMinfin, en cliquant sur « Consulter mes avoirs dormants dans e-DEPO ».
Passé le nouveau délai, les sommes reviennent définitivement au Trésor public, sans recours possible.
Sources : test-achats.be | fr.businessam.be