À retenir
- Trois conditions cumulatives doivent être respectées pour qu’une sonnette vidéo échappe à la réglementation
- Les amendes pour débordement de caméra sur la voie publique explosent : 73 plaintes en 2025 contre 28 en 2023
- La frontière légale entre votre porte et l’espace public : quelques centimètres qui coûtent cher
Le mythe de « je filme juste ma porte »
Une sonnette vidéo installée à l’entrée d’une maison mitoyenne, ça semble anodin. Mais dès que l’angle de la caméra déborde sur le trottoir, la rue ou le jardin du voisin, l’appareil change complètement de catégorie juridique. Ce qui était un simple accessoire domestique devient, aux yeux de la loi belge, un dispositif de vidéosurveillance soumis à des obligations précises, déclaration, pictogramme, registre et respect du RGPD compris.
L’Autorité de protection des données (APD) est claire sur ce point : si un système de simple identification de la personne qui sonne à la porte est utilisé par un particulier en vue d’un usage personnel ou domestique, il n’est soumis ni à la Loi caméras, ni au RGPD, à condition que le système de vidéoparlophonie soit intégré au dispositif de la sonnette, placé à proximité immédiate de la porte de manière à être directement visible par la personne qui sonne, et surtout que les images ne soient pas enregistrées. Trois conditions cumulatives, donc, et la moindre entorse, un enregistrement automatique dans le cloud du fabricant par exemple, fait basculer l’appareil dans un tout autre régime.
Ce que dit vraiment la loi caméras
La législation belge de référence reste la loi du 21 mars 2018 réglementant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, qui a modifié une loi antérieure de 2007. Concrètement, dès qu’une caméra domestique capte autre chose que le seuil de la porte, elle doit être déclarée. Comme le rappelle Test-Achats, si vous installez une caméra extérieure ou une sonnette vidéo, vous devez l’enregistrer auprès de la police, ne filmer que sur votre domaine privé et tenir un registre de vos images, que vous devez mettre à disposition à la demande de la police ou de l’autorité chargée de la protection des données. Cette déclaration se fait en ligne, gratuitement, via le guichet électronique fédéral.
Cette déclaration doit être introduite électroniquement via le lien suivant : www.declarationcamera.be, depuis le 25 mai 2018, toutes les déclarations sont effectuées via ce guichet électronique. Un formulaire à remplir en dix minutes, mais que beaucoup de propriétaires de sonnettes connectées ignorent purement et simplement, persuadés qu’un petit boîtier fixé à côté de la boîte aux lettres échappe à toute administration.
Le principe qui guide toute la réglementation tient en une phrase, résumée par l’APD elle-même : « La règle d’or : votre caméra doit s’arrêter là où commence l’espace public ou la propriété de votre voisin ». Filmer un bout de trottoir pour surveiller ses colis n’est pas interdit en soi, mais ça impose immédiatement des garde-fous. Il faut un pictogramme visible signalant la présence de la caméra, puisque le responsable du traitement doit informer le public qu’il utilise une caméra de surveillance au moyen du pictogramme prévu par la loi, cette information impliquant que le fait de pénétrer dans un lieu signalé est considéré comme autorisation préalable pour la personne filmée. Sans ce pictogramme, la caméra fonctionne dans l’illégalité, même si elle ne filme qu’un mètre carré de rue.
Des amendes qui ne relèvent plus de la théorie
Ce n’est pas qu’une question de paperasse. L’APD a déjà sanctionné financièrement des particuliers pour excès de zèle vidéo. Dans une décision marquante, l’autorité a rappelé un principe simple : le fait de filmer la voie publique ou la propriété d’autrui ne se basait, dans le cas d’espèce, sur aucune base juridique valable, et une personne qui souhaite surveiller son habitation à l’aide de caméras doit s’assurer de ne filmer que sa propre propriété. Le président de la Chambre Contentieuse de l’APD a insisté sur un point que beaucoup de Belges sous-estiment : le RGPD ne s’applique pas qu’aux entreprises, mais aussi aux citoyens qui traitent des données personnelles hors du cadre strictement domestique.
Les chiffres récents confirment que le sujet n’est plus marginal. Un propriétaire de kot a été condamné à 9700 € d’amende en septembre 2025 pour utilisation intrusive de caméras de surveillance, tandis qu’un précédent dossier avait déjà vu un couple sanctionné pour avoir filmé la voie publique ainsi qu’une propriété privée à l’aide de caméras de surveillance, à hauteur de 1 500 € en novembre 2020. Et la tendance grimpe : en 2023, l’autorité de la protection des données a reçu 28 plaintes au sujet des caméras de surveillance, en 2024 il y en a eu 33 et en 2025, 73. Multiplié par plus de deux en une seule année, ce n’est pas anecdotique, c’est un vrai contentieux de voisinage version 2.0.
L’explication tient en partie à la visibilité du phénomène : contrairement à d’autres formes de traitements de données parfois plus discrets, on se rend très vite compte qu’on est filmé, ce qui pousse davantage de riverains excédés à déposer plainte plutôt qu’à simplement râler entre voisins autour d’un café.
Comment rester du bon côté du grillage
Techniquement, plusieurs solutions existent pour concilier sécurité et légalité. Les logiciels de floutage permettent de masquer automatiquement la portion d’image qui déborde chez le voisin ou sur la rue, une option de plus en plus intégrée nativement dans les applications de sonnettes connectées récentes. La règle générale reste toutefois celle de la minimisation : mieux vaut orienter la caméra le plus strictement possible vers son propre seuil plutôt que de compter sur un flou logiciel pour rattraper un mauvais angle. Et pour les entreprises ou indépendants, l’exception domestique ne s’applique jamais, un commerce avec vidéoparlophone tombe d’office sous le RGPD complet.
Un détail amuse souvent les juristes spécialisés : la fameuse dashcam de voiture échappe en principe à la même loi caméras que la sonnette, sauf si elle sert explicitement à surveiller la voie publique en continu. Les dashcams utilisées dans les voitures pour avoir des images en cas d’accident ne sont en principe pas des caméras de surveillance au sens de la loi caméras, la législation qui s’applique est donc le RGPD. Preuve que même dans un pays réputé pour sa bureaucratie, la frontière entre « je me protège » et « je surveille mon quartier » reste une question d’angle de vue, au sens propre comme au figuré.
Sources : autoriteprotectiondonnees.be | lavenir.net