Vous vous rendez au cimetière pour la Toussaint, chrysanthèmes en main, et la tombe de votre père n’est plus là. À sa place, une sépulture fraîche. Pas de lettre dans votre boîte, pas d’appel téléphonique, pas de texto. Juste un affichage sur le grillage d’entrée, que vous n’avez pas vu parce que vous n’y étiez pas passé depuis deux ans. Ce scénario n’est pas une fiction : c’est une réalité juridique parfaitement encadrée par le droit funéraire belge.
À retenir
- Les concessions funéraires belges ne durent que 10 à 30 ans maximum, jamais à perpétuité
- La commune n’a besoin que d’afficher un avis sur la grille pour procéder à une exhumation légale
- Vos coordonnées doivent être à jour auprès de la commune pour recevoir les avis d’expiration
La sépulture n’est pas une propriété, c’est un contrat à durée limitée
C’est le premier malentendu que beaucoup de familles belges entretiennent. Une concession ne confère au titulaire aucun titre de propriété, mais uniquement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. En d’autres mots, votre proche repose dans un espace que vous avez loué à la commune, pas acheté. Et comme tout contrat, il expire.
Le droit funéraire belge distingue deux grandes catégories. Au sein des cimetières, les sépultures sont soit concédées, soit non concédées. La règle de base est celle de la sépulture non concédée, qui est gratuite, mais limitée à cinq ans. Pour ceux qui ont payé une concession, la durée est plus longue, mais toujours bornée. Les concessions sont accordées pour une durée de dix ans minimum et de trente ans maximum. À Bruxelles, les concessions sont accordées pour une durée maximum de cinquante ans. Perpétuel, donc, ça ne l’est plus depuis longtemps : il n’est plus possible d’acquérir une concession à perpétuité. C’était toujours le cas il y a cinquante ans.
La durée varie aussi selon le type de sépulture. À Nivelles, par exemple, les concessions pour l’inhumation en pleine terre sont accordées pour vingt ans, celles en caveau pour trente ans, et les places en columbarium pour vingt ans également. Chaque commune fixe ses propres règles dans cette fourchette légale, ce qui génère un patchwork parfois difficile à suivre pour les familles dispersées aux quatre coins du pays.
L’affichage sur la grille : voilà tout ce que la loi exige
C’est là que le bât blesse. Lorsqu’une sépulture non concédée dépasse le délai de cinq ans, la commune peut aussi, à tout moment, et à condition d’y afficher pendant un an un avis invitant la famille à récupérer la pierre tombale éventuelle, procéder à « l’exhumation technique » de cet emplacement, c’est-à-dire l’évacuation de la tombe pour placer la dépouille dans l’ossuaire du cimetière. Un an d’affichage sur la tombe et à l’entrée du cimetière. Voilà la seule obligation légale de prévenance.
Pour les concessions qui arrivent à terme sans renouvellement, la procédure prévoit bien un courrier. Une communication par courrier ou courriel, suivie d’un affichage d’au moins un an sur la concession, doit informer la famille de la fin prochaine de ladite concession. À l’issue de cette procédure, et en l’absence de réaction satisfaisante des personnes intéressées, la concession prend fin et peut être vidée par les autorités communales. Le courrier est envoyé au titulaire de la concession. Si ce titulaire est lui-même décédé entre-temps, c’est aux héritiers connus que la commune tente de s’adresser. « Tente », car rien ne garantit que les coordonnées des ayants droit soient à jour dans les registres communaux.
Le cas du défaut d’entretien est encore plus radical. Il existe une procédure spécifique permettant la reprise anticipée des concessions laissées à l’état d’abandon. Une communication par courrier ou courriel, suivie d’un affichage d’au moins un an sur la concession, doit informer la famille. À l’issue de cette procédure, et en l’absence de réaction satisfaisante, la concession prend fin et peut être vidée par les autorités communales. Une tombe envahie de mousse et dont la pierre est légèrement inclinée peut donc déclencher la procédure d’abandon, avec les conséquences qui s’ensuivent.
L’ossuaire : la destination finale que peu de gens connaissent
Quand une sépulture est désaffectée, les restes ne disparaissent pas, mais ils sont regroupés dans un endroit que beaucoup de familles ne songent jamais à visiter. La fonction de l’ossuaire est d’accueillir les ossements des personnes disparues dont la concession funéraire a expiré. C’est un lieu symbolique important, de souvenir et de respect. Il permet la continuité du souvenir dans le cadre de la reprise de concessions, et doit être visible et identifiable par la population comme espace de recueillement en cas de disparition de la sépulture.
Concrètement, un ossuaire est mis en place dans chaque cimetière afin d’assurer le traitement des restes humains. Cet ossuaire est identifié par affichage. Les noms des corps placés dans cet ossuaire sont repris dans un registre tenu par le service de gestion des cimetières. Votre proche n’est donc pas « perdu » : il est dans cet ossuaire, et son nom y est consigné. Mais encore faut-il le savoir, et surtout aller le chercher comme information.
La famille n’est pas non plus totalement démunie une fois la désaffectation actée. La famille peut demander à exhumer les restes mortels, soit les inhumer dans un caveau ou dans une sépulture concédée, voire même procéder à leur crémation. Mais cette démarche est à l’initiative de la famille, pas de la commune, et elle engendre des frais.
Ce que vous pouvez faire pour éviter la mauvaise surprise
La règle d’or est simple : vérifiez la date d’échéance de la concession de vos proches défunts. Cette information figure dans l’acte de concession signé lors des funérailles, ou peut être obtenue auprès du service des cimetières de la commune. Les concessions sont accordées pour une durée de dix à trente ans. Les renouvellements de concessions existantes, y compris les anciennes concessions à perpétuité, peuvent être accordés pour des durées similaires.
Le renouvellement n’est pas automatique et doit être demandé avant l’échéance. Le renouvellement n’est accordé qu’après un état des lieux concluant à l’entretien satisfaisant de la sépulture. Les demandes de renouvellement doivent être introduites par une personne intéressée avant l’expiration de la concession initiale. : même si vous comptez renouveler, agissez avant la date butoir, pas après.
L’entretien régulier de la tombe n’est pas qu’un geste symbolique. Il est aussi la preuve tangible que la sépulture n’est pas abandonnée et qu’une famille suit le dossier. Le défaut d’entretien constitue l’état d’abandon, établi lorsque d’une façon permanente la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine. Visiter la tombe régulièrement, c’est aussi s’assurer qu’aucun avis communal n’est affiché dessus à votre insu.
Dernière précision qui mérite attention : la Wallonie, Bruxelles et la Flandre ont chacune leur propre législation funéraire. L’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures donne un cadre aux missions de gestion des matières funéraires aux communes et intercommunales bruxelloises, tandis qu’en Wallonie, c’est le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) qui s’applique. Les délais, les procédures d’affichage et les possibilités de recours peuvent donc varier d’une région à l’autre, ce qui rend d’autant plus nécessaire de se renseigner directement auprès de la commune concernée plutôt que de supposer que les règles sont uniformes sur tout le territoire.
Sources : etat-civil.collectivites.legibase.fr | pouvoirs-locaux.brussels