Un acompte versé ne vous attache pas à un vendeur pour l’éternité, même si le bon de commande reste muet sur la date de livraison. C’est justement quand rien n’est précisé que la loi belge reprend la main : à défaut de délai mentionné, le professionnel a 30 jours pour livrer, pas un jour de plus. Passé ce cap, c’est vous qui décidez de la suite, pas lui.
À retenir
- Pourquoi 82,6 % des magasins de meubles belges enfreignent la loi de livraison
- L’acompte versé crée-t-il vraiment un engagement éternel ?
- Quand pouvez-vous annuler votre commande sans perdre un centime
Le principe légal : 30 jours, sauf accord contraire clairement écrit
Le Code de droit économique est limpide sur ce point. À moins que le contrat conclu avec l’entreprise ne prévoie un délai de livraison spécifique, l’entreprise doit vous livrer le bien sans retard excessif et en tout cas, au plus tard 30 jours à partir du lendemain de la conclusion du contrat. Dans cet intervalle, le contrôle ou la possession physique du bien doit vous être transféré.
Le vendeur ne peut pas se contenter de rester vague. Dans tous les cas, l’entreprise est tenue de respecter son engagement. Elle doit vous informer de son délai de livraison avant la commande. Concrètement, s’il ne fixe aucune date, c’est son problème, pas le vôtre : le compteur légal tourne quand même.
Pour les meubles, la réalité industrielle complique un peu le tableau. Pour des produits tels que des meubles ou des produits sur mesure, qui doivent encore être fabriqués après la commande, 30 jours ne suffisent généralement pas pour les livrer. Le vendeur optera donc pour un délai de livraison plus long. Un délai de 6 à 8 semaines pour un meuble, par exemple, n’est pas une exception. Mais attention : ce délai plus long doit figurer noir sur blanc sur le bon de commande. S’il n’y figure pas, c’est bien le délai légal de 30 jours qui s’applique, quitte à mettre le vendeur dans l’embarras.
Ce que révèlent les contrôles du SPF Économie
Le secteur du meuble n’est pas un élève modèle en la matière. Entre avril et décembre 2024, l’Inspection économique du SPF Economie a enquêté auprès de 155 entreprises actives dans le secteur de la vente de meubles et de literie en Belgique. Le résultat interpelle : Sur les 155 entreprises contrôlées dans le secteur du meuble et des matelas : 128, soit 82,6 %, étaient en infraction. Un chiffre qui donne le vertige quand on sait que entre 2020 et 2023, l’Inspection a reçu des signalements incriminant pas moins de 1.309 magasins de meubles, les problèmes les plus souvent signalés concernant surtout la livraison et l’indication des prix.
Le SPF Économie a d’ailleurs précisé ce qu’un bon de commande doit contenir pour être en règle : une date de livraison concrète ou un délai clair (par exemple : 3 mois à compter de la date de la commande). Des mentions telles que « dès que possible », « en fonction du fournisseur » ou « quand cela convient à l’acheteur » sont jugées insuffisantes. Si votre magasin de meubles préféré vous a fait signer ce genre de formule floue, sachez que ce n’est tout simplement pas conforme. Bonne nouvelle pour vous : cela renforce votre position si les choses traînent.
L’acompte ne vous engage pas indéfiniment
Beaucoup de consommateurs pensent, à tort, qu’un acompte scelle le contrat de manière irrévocable et qu’il faut attendre, quoi qu’il arrive. C’est faux dès que le vendeur ne respecte pas ses obligations. En principe, l’acompte est définitif et vous êtes lié par le contrat. Mais même si vous n’avez pas versé d’acompte, vous ne pouvez pas vous retirer de l’achat. Le lien contractuel joue donc dans les deux sens : vous êtes engagé, mais le vendeur aussi, avec ses propres obligations de délai.
Quand le délai (légal ou convenu) est dépassé, la procédure est balisée. Il faut d’abord accorder une seconde chance au vendeur. Si, au terme du délai légal de 30 jours, ou à la fin du délai convenu avec vous, la commande n’est toujours pas exécutée, vous devez d’abord enjoindre à l’entreprise d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Ce courrier de mise en demeure, de préférence recommandé, doit fixer un délai raisonnable, souvent deux à trois semaines selon la nature du bien.
Si le vendeur échoue une seconde fois, la porte de sortie s’ouvre grande. Si elle ne s’exécute à nouveau pas, vous avez alors le droit de demander la résolution du contrat. Cela signifie que vous ne serez plus lié par le contrat si le délai d’exécution est passé. Aucun frais ni aucune indemnité ne pourront vous être réclamés. Et l’acompte ? Et si vous aviez déjà versé un acompte ou payé la totalité du prix, l’entreprise devra vous rembourser le tout sans retard excessif.
Quand la date était vraiment essentielle pour vous
Il existe un raccourci pour les situations urgentes : pendaison de crémaillère, déménagement programmé, naissance prévue. Si vous avez précisé au vendeur, avant la commande, que la date était impérative, vous n’êtes pas obligé de repasser par la case « délai supplémentaire ». Vous avez indiqué, lors de la commande, que la livraison dans le délai convenu était essentielle pour vous ? Si oui, vous avez le droit d’annuler le contrat sans frais. Encore faut-il pouvoir le prouver, d’où l’intérêt de le faire noter par écrit sur le bon de commande plutôt que de se fier à une promesse verbale du vendeur, aussi enthousiaste soit-elle.
Un dernier détail mérite d’être connu des Belges qui aiment comparer les prix avant d’acheter : même en cas de retard avéré et prouvé, obtenir une indemnisation financière au-delà du simple remboursement suppose de démontrer un préjudice réel. Vous avez le droit de réclamer une indemnisation. Toutefois, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice en raison du retard de livraison. Conserver factures, échanges d’e-mails et solutions de repli (location d’un canapé d’appoint, par exemple) peut donc faire toute la différence le jour où l’affaire finit devant un juge de paix.
Sources : inc-conso.fr | infoshopping.be