Vous flânez en ville début juin, vous tombez sur une vitrine affichant « -30% du 6 au 30 juin ». Bonne affaire ? Pas si vite. Ce type d’annonce est en réalité interdit en Belgique, et le commerçant qui l’a collé en vitrine risque bien plus qu’un simple avertissement.
À retenir
- Une période d’attente en juin interdit l’annonce de réductions touchant à la période des soldes
- Les soldes belges commencent le 1er juillet : annoncer une promo jusqu’au 30 juin crée une zone grise légale
- Depuis 2022, la loi Omnibus impose une référence de 30 jours pour justifier tout rabais affiché
Le mois de juin, une zone sous surveillance
La période de pré-soldes, aussi appelée période d’attente, débute le 1er juin et dure jusqu’au 30 juin. Ce n’est pas un détail de calendrier : c’est une règle inscrite dans le droit belge, et son objectif est très précis. Le mois qui précède chaque période de soldes est un moment plus sensible, durant lequel certaines pratiques sont limitées. L’idée reste la même : éviter que les « vraies » soldes ne soient vidées de leur substance par une succession de promotions anticipées, et garantir que tous les acteurs d’un même secteur commencent les soldes sur un pied d’égalité.
Concrètement, pendant la période d’attente, il est interdit de faire de la publicité pour les réductions que vous proposerez pendant les soldes. Donc annoncer une promo « du 6 au 30 juin » revient précisément à faire ce que la loi interdit : annoncer une réduction dont les effets s’étendent sur une période qui touche aux soldes, ou qui empiète sur le mois de préparation. Durant cette période, il est notamment interdit d’annoncer des réductions de prix produisant leurs effets pendant cette période, ainsi que de distribuer des bons ou titres donnant droit à une réduction de prix.
Durant ce mois, les magasins ne peuvent pas annoncer de réductions, du moins en ce qui concerne l’habillement, les chaussures et la maroquinerie. Les autres secteurs ne sont pas soumis à cette période d’attente de la même façon, ce qui explique pourquoi vous pouvez trouver une promo sur un électroménager en juin sans que cela pose problème. La mode, elle, joue selon d’autres règles.
Des soldes officielles fixées à la semaine près
La réglementation relative à la période des soldes est inscrite dans le Livre VI, intitulé « Pratiques du marché et protection du consommateur », du Code de droit économique. Les dates ne sont pas laissées à l’appréciation du commerçant. Il s’agit des dates du 3 janvier au 31 janvier inclus pour les soldes d’hiver, tandis que les soldes d’été débutent le 1er juillet pour se terminer le 31 juillet.
Une exception existe si la date tombe un dimanche : le début est alors avancé au 2 janvier ou au 30 juin. Ce qui signifie qu’en 2026, les soldes d’été commencent le mercredi 1er juillet, sans dérogation. Les commerçants doivent respecter une période d’attente, aussi appelée pré-soldes, pendant laquelle il est interdit de proposer des réductions sur les articles qui seront soldés.
Une règle supplémentaire protège le consommateur contre les manipulations de prix. L’entreprise peut mettre en solde uniquement les biens qui ont été proposés à la vente pendant au moins 30 jours avant le début de la période des soldes. pas question de lancer un article en boutique la semaine avant juillet pour l’afficher à « -50% » dès le premier du mois. Le truc est connu, et il est précisément visé par le législateur.
La règle des 30 jours sur le prix de référence : le piège le plus courant
Même en dehors de la période d’attente, annoncer une réduction n’est pas aussi simple qu’afficher un chiffre barré. Depuis mai 2022, la Belgique a transposé la directive européenne dite « Omnibus », qui a profondément modifié les règles. Toute annonce de réduction de prix doit désormais faire référence au prix le plus bas appliqué par le professionnel dans la période de 30 jours précédant l’application de la réduction de prix, pour le canal de vente concerné.
Ce détail change tout. Il ne sera plus permis d’annoncer qu’un prix est inférieur au prix appliqué au cours des 14 derniers jours, par exemple, si le prix avant était déjà inférieur. Le classique « prix conseillé : 99€, vous payez 59€ » ne tient plus si le produit a été vendu à 55€ trois semaines plus tôt. Au cours des soldes d’hiver précédentes, un commerçant inspecté sur cinq avait enfreint ces règles. Un chiffre qui relativise l’innocence de beaucoup d’étiquettes.
L’Inspection économique vérifie notamment si les entreprises respectent la loi Omnibus sur les prix de référence. Cette loi stipule qu’outre le prix soldé, un commerçant doit toujours indiquer le prix de référence, c’est-à-dire le prix le plus bas demandé pour le produit au cours d’une période de 30 jours précédant les soldes. Les procès-verbaux tombent, les avertissements aussi.
Un régime en pleine turbulence juridique
Tout ce cadre réglementaire traverse une période d’incertitude. En mai 2026, le Conseil d’État a annulé les amendes administratives infligées à trois chaînes de magasins de vêtements pour avoir utilisé le terme « soldes » en dehors des périodes officielles. Les arrêts portent sur des amendes infligées par le SPF Économie à trois chaînes de mode du groupe The Fashion Society. En 2024, des inspecteurs avaient constaté des infractions dans des magasins physiques et lors de campagnes en ligne, avec notamment des affiches portant la mention « soldes » et des slogans tels que « soldes dès maintenant jusqu’à -50% ».
La décision repose sur un argument de droit européen. Le Conseil d’État donne la priorité à la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales : « Dès lors que la directive citée, tendant à une harmonisation totale, ne prévoit pas une telle interdiction, l’article VI.25 du CDE est incompatible avec elle. » Ces arrêts constituent désormais un précédent sur lequel pourraient s’appuyer d’autres entités sanctionnées pour des infractions similaires.
Prudence néanmoins avant de crier victoire ou catastrophe. En principe, de tels arrêts ne s’appliquent qu’aux affaires spécifiques qu’ils traitent et ne constituent en aucun cas une abrogation de l’article de loi incriminé. Dans la pratique, les autorités peuvent toujours infliger des amendes pour des infractions. L’article VI.25 est encore officiellement en vigueur : il faudra attendre soit une intervention du législateur, soit une jurisprudence plus consolidée pour que la situation soit clarifiée.
En attendant cette clarification, la période d’attente de juin reste bel et bien opposable. La loi permet d’organiser des braderies ou autres manifestations commerciales durant la période d’attente, et les réductions de prix y sont autorisées. Il est simplement interdit de les appeler « soldes ». Un commerçant rusé peut donc proposer une promo en juin, à condition de la baptiser autrement et de ne pas la faire courir jusqu’au 30 juin compris de façon à empiéter sur le démarrage des soldes. La nuance est mince, mais elle est précisément là où se joue la légalité.
Sources : retaildetail.be | gondola.be