Une cliente accepte un bon d’achat pour un manteau soldé défectueux afin d’éviter les histoires. Deux jours plus tard, le SPF Économie lui confirme que ce bon n’aurait jamais dû lui être imposé : en cas de défaut de conformité, le remboursement en espèces est un droit, pas une faveur.
Un manteau soldé dont la doublure se découd après trois sorties : défaut de fabrication ou caprice du client ? L’article VI.83 du Code de droit économique tranche la question en votre faveur, rendant nulles les clauses qui tentent d’exclure la garantie légale de conformité.
Depuis 2022, la loi belge oblige les commerçants à afficher le prix de référence réel pendant les soldes, calculé sur les 30 jours précédents. Cette règle des 30 jours met fin aux augmentations artificielles de prix juste avant les réductions, révélant ainsi la véritable remise accordée aux clients.
En Belgique, annoncer une réduction du 6 au 30 juin expose les commerçants à des poursuites. Cette interdiction s’inscrit dans une période de pré-soldes strictement encadrée par la loi, qui cherche à protéger l’équité entre acteurs et la substance des vraies soldes.