« Je pensais que mon voisin ne pouvait rien contre mon arbre » : pourquoi une plantation à moins de 2 mètres de la limite peut finir par un arrachage pur et simple

Un arbre planté à moins de deux mètres de la limite séparative peut finir déraciné sur simple demande du voisin, sans que celui-ci ait à prouver le moindre préjudice. C’est la règle depuis la réforme du droit des biens entrée en vigueur en 2021, et elle surprend encore beaucoup de propriétaires belges persuadés que « c’est mon terrain, je fais ce que je veux ». La justice de paix, elle, applique une grille bien plus stricte que le bon sens populaire.

Deux mètres, cinquante centimètres : la règle qui tranche tout

Depuis le 1er septembre 2021, l’article 3.133 du Code civil a remplacé l’ancien article 35 du Code rural et simplifié un système qui reposait auparavant sur la distinction, souvent floue, entre arbres « à haute tige » et « à basse tige ». Désormais, seul compte le critère de la hauteur effective de l’arbre. Concrètement, si l’arbre mesure au moins deux mètres de haut, il doit se trouver à deux mètres de la limite séparative. S’il est plus petit, la distance minimale est de cinquante centimètres. La mesure se prend d’une manière précise : la distance à respecter est calculée à partir du centre de la base de la plante.

Ce n’est pas tout à fait la fin de l’histoire. Chaque commune peut déterminer les distances de plantation des arbres se trouvant dans les propriétés de ses habitants, et en l’absence de réglementation communale, depuis 2021, ces règles sont inscrites au Code civil. Avant de planter un érable ou une haie de thuyas, un coup de fil au service espaces verts de sa commune peut donc éviter bien des sueurs froides dix ans plus tard.

Pas besoin de prouver un dommage : c’est ce qui change tout

Voici le point qui déstabilise le plus de propriétaires : contrairement à un trouble de voisinage classique, où il faut démontrer une gêne réelle (perte de lumière, feuilles envahissantes, racines qui soulèvent une terrasse), le non-respect de la distance légale suffit en lui-même. Si les plantations datent de moins de 30 ans, le voisin peut exiger l’arrachage ou l’élagage des arbres, arbustes et haies aux frais du propriétaire, et c’est un droit strict, c’est-à-dire qu’il ne doit pas faire la preuve d’un préjudice. Un vieux jugement le confirmait déjà bien avant la réforme : l’action n’est pas subordonnée à la démonstration d’un préjudice ou d’un trouble de voisinage, le non-respect de la distance légale suffit.

même si la haie du fond du jardin ne dérange strictement personne, ne fait pas d’ombre et ne perd pas une feuille chez le voisin, ce dernier peut légalement exiger son arrachage simplement parce qu’elle a été plantée trop près. C’est une règle qui peut sembler dure, mais elle a le mérite de la clarté : elle évite les procès interminables sur la réalité du préjudice subi.

Les portes de sortie : les trente ans, l’accord écrit et l’abus de droit

Rassurons tout de suite les propriétaires d’un vieux tilleul planté par leur grand-père. Le Code civil prévoit une exception de taille : toutes les plantations doivent être situées au minimum aux distances définies, sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans. Passé ce délai, l’arbre devient en quelque sorte increvable juridiquement, sauf circonstance particulière.

Cette protection n’est cependant pas absolue. Un arbre peut avoir grandi et franchi le seuil des deux mètres seulement peu de temps avant qu’un voisin ne se plaigne, ce qui complique le calcul des trente ans. Et même un arbre centenaire n’est pas totalement à l’abri : même lorsqu’il bénéficie de la prescription en raison de son ancienneté, l’arbre peut encore être considéré comme générant un trouble anormal de voisinage, une autre voie légale que peut emprunter un voisin excédé.

À l’inverse, le propriétaire de l’arbre n’est pas complètement démuni face à un voisin procédurier. Le juge de paix garde une marge d’appréciation réelle. Le voisin peut exiger l’élagage ou l’arrachage des plantations situées à une distance moindre, sauf si le juge estime que cette demande constitue un abus de droit, et en cas de litige judiciaire, le juge tient compte de toutes les circonstances, y compris de l’intérêt général. Un jugement récent de la région de Lierre en donne une illustration presque cocasse : la juge a estimé que les arbres ont un intérêt public même sur une propriété privée et qu’ils doivent être préservés dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, si bien que le propriétaire n’a pas dû les abattre mais devra fournir chaque année à ses voisins des sacs poubelles réutilisables et des sacs à déchets de jardin. Une manière très belge de trancher un conflit de voisinage, entre fermeté juridique et compromis pragmatique.

Comment éviter d’en arriver là

La justice de paix reste, en théorie, le dernier recours, pas le premier réflexe. Cette institution très belge reste le premier recours dans ces affaires, et la procédure de conciliation est rapide et gratuite, elle peut même être demandée oralement au greffe du tribunal. Avant d’en arriver à une audience, un service de médiation communal ou une simple conversation autour d’un café peut souvent désamorcer la situation, d’autant que le juge lui-même privilégiera rarement la solution la plus radicale. En pratique, le juge ordonne rarement l’arrachage de l’arbre, car il faut garder un équilibre entre les deux propriétés.

Reste un détail que peu de jardiniers du dimanche anticipent au moment de creuser le trou de plantation : la mesure de la hauteur ne se fige pas le jour de la plantation. Un jeune érable de 80 centimètres respecte parfaitement la distance de 50 centimètres, mais dès qu’il franchit la barre des deux mètres, souvent au bout de quelques années à peine, c’est la règle des deux mètres de recul qui s’applique automatiquement, sans préavis ni tolérance. Autant y penser avant de sortir la bêche, plutôt qu’après avoir planté une haie qu’il faudra un jour déraciner à ses propres frais.

Source : droitderegard.be