droit des biens - Notre Belgique

On s’obstine tous à masquer soi-même la fenêtre indiscrète du voisin, alors que depuis le 1er septembre 2021 une seule personne peut la faire supprimer

août 5, 2026 par Isabelle W.

Depuis septembre 2021, le Code civil belge vous donne un pouvoir direct : exiger la suppression d’une fenêtre du voisin qui ne respecte pas la distance légale de 1,90 mètre. Pourtant, la plupart des gens ignorent ce droit et préfèrent investir dans des haies ou des brise-vue. Découvrez les quatre exceptions qui rendent cette arme juridique moins redoutable qu’elle n’y paraît.

« Je pensais que mon voisin ne pouvait rien contre mon arbre » : pourquoi une plantation à moins de 2 mètres de la limite peut finir par un arrachage pur et simple

juillet 24, 2026 par Isabelle W.

Depuis 2021, un arbre planté à moins de deux mètres de la limite séparative peut être arraché sur simple demande du voisin, sans qu’il ne doive prouver le moindre préjudice. Cette règle stricte surprend encore beaucoup de propriétaires belges convaincus que leur terrain leur appartient sans restriction.

« Je pensais ne rien pouvoir faire contre la terrasse du voisin » : pourquoi l’article 3.133 du Code civil peut exiger la suppression pure et simple de la vue

juillet 21, 2026 par Isabelle W.

Depuis 2021, le Code civil belge offre aux propriétaires un outil puissant : l’article 3.133 qui permet d’exiger non seulement l’aménagement, mais la suppression complète d’une terrasse ou d’une fenêtre créant une vue illégale sur votre propriété. Une règle simple de 1,90 mètre de distance change radicalement la donne, avec quelques exceptions importantes à connaître.

« Je pensais que je n’avais pas le droit d’y toucher » : pourquoi les branches du voisin qui débordent ne sont plus une fatalité depuis l’article 3.133

juillet 11, 2026 par Isabelle W.

Depuis septembre 2021, fini le mythe du « je n’ai pas le droit d’y toucher ». L’article 3.133 du Code civil belge autorise désormais le propriétaire du fonds à couper lui-même les branches gênantes, à condition d’avoir préalablement mis en demeure le voisin. Une réforme simple qui vise à désengorger les tribunaux des litiges de haies.