Trente ans de vie commune, de factures partagées, de vacances organisées ensemble, de projets construits à deux. Et au lendemain du décès de son compagnon, une femme se retrouve face à une note fiscale que personne ne lui avait annoncée : 80 % de droits de succession. Pas parce qu’elle était cupide ou mal intentionnée. Juste parce qu’elle n’était pas mariée.
Ce scénario, des milliers de Belges le vivent chaque année sans l’avoir anticipé. En Belgique, le droit successoral traite le concubin survivant comme un parfait inconnu aux yeux du fisc, sauf disposition expresse prise avant le décès. Peu importe la durée de la relation, la profondeur des liens, la réalité du ménage partagé : sans mariage ni cohabitation légale enregistrée, les droits de succession appliqués peuvent atteindre des taux qui donnent le vertige.
À retenir
- Pourquoi trois décennies ensemble ne suffisent pas à protéger le concubin survivant
- Le piège silencieux que même un testament ne peut pas contourner seul
- Un geste administratif simple que les couples repèrent toujours trop tard
Le piège silencieux de la cohabitation de fait
En droit belge, il faut distinguer trois statuts : le mariage, la cohabitation légale et la cohabitation de fait. Cette dernière, la plus répandue dans les faits, est aussi la plus précaire juridiquement. Deux personnes qui vivent ensemble sans avoir signé de déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil n’ont, aux yeux de la loi successorale, aucun lien privilégié. Aucun.
Les taux applicables varient selon les Régions, puisque la fiscalité successorale est une compétence régionale depuis la sixième réforme de l’État. En Région wallonne et à Bruxelles, le concubin de fait qui hérite se retrouve dans la catégorie des « étrangers », soumis à des taux qui grimpent jusqu’à 80 % au-delà de certains seuils. En Région flamande, la situation est un peu différente : des dispositions spécifiques permettent au cohabitant de fait d’être assimilé au cohabitant légal sous certaines conditions de durée de vie commune, mais les règles restent complexes et les conditions strictement définies.
Ce que beaucoup ignorent, c’est que même un testament ne suffit pas toujours à échapper à cette pression fiscale. Le testament permet certes de transmettre des biens au concubin survivant, mais les droits de succession restent calculés selon ce tarif « étranger » si aucun statut juridique de cohabitation légale n’a été établi. Le document notarié organise la transmission, il ne change pas la catégorie fiscale.
Trente ans ensemble, mais rien dans les registres
Le cas évoqué dans ce titre illustre une réalité vécue par des femmes et des hommes de toutes générations. Des couples qui ont sciemment choisi de ne pas se marier, souvent par conviction, parfois par indifférence administrative, parfois parce que « ça marchait bien comme ça ». L’idée que l’administration n’avait rien à voir dans leur histoire d’amour. Ce choix, légitime sur le plan humain, devient une bombe à retardement fiscale.
La cohabitation légale, elle, s’obtient en une demi-heure à la commune. Une déclaration signée devant l’officier de l’état civil, et le couple accède à un statut intermédiaire entre le mariage et le néant juridique. En matière de successions, les cohabitants légaux bénéficient, selon les Régions, de taux largement réduits, comparables à ceux appliqués entre époux pour la résidence principale notamment. En Région wallonne, par exemple, le logement familial est exonéré de droits de succession pour le cohabitant légal survivant, tout comme pour le conjoint marié.
Trente ans de vie commune sans cette déclaration ? L’administration ne tient pas compte de la durée. Elle lit les registres, pas les albums photos.
Ce que les notaires voient passer chaque semaine
Dans les études notariales belges, ce type de dossier est monnaie courante. Les couples qui arrivent après un décès, sonnés par le chagrin et par la facture, auraient pu éviter l’essentiel du problème avec une planification successorale basique effectuée du vivant des deux partenaires. Un testament, une donation, une cohabitation légale : trois outils juridiques qui, combinés ou utilisés séparément, permettent de limiter l’impact fiscal.
La donation entre vifs, par exemple, permet de transférer des biens de son vivant à une personne de son choix. Les droits de donation sont, dans la plupart des cas, nettement inférieurs aux droits de succession. En Région wallonne, pour une donation entre cohabitants de fait, le taux applicable sur les biens meubles est de 3,3 % jusqu’à 150 000 euros et grimpe ensuite progressivement, mais reste très en deçà des 80 % successoraux. Un écart qui mérite qu’on s’y arrête.
Le contrat d’assurance-vie avec désignation de bénéficiaire constitue une autre piste, souvent sous-estimée. Sous certaines conditions, le capital transmis via une assurance-vie peut échapper partiellement ou totalement aux droits de succession, selon la nature du contrat et l’identité du bénéficiaire désigné. Là encore, les détails comptent et une consultation notariale s’impose avant de signer quoi que ce soit.
Agir avant, pas après
Le problème fondamental de la planification successorale, c’est qu’elle oblige à penser sa propre mort ou celle de l’être aimé. Psychologiquement, c’est un obstacle réel. Culturellement, en Belgique comme ailleurs, on préfère souvent remettre ça à plus tard. Et puis la vie s’installe, les années passent, et l’urgence ne se présente jamais sous une forme assez pressante pour décrocher le téléphone et prendre rendez-vous chez le notaire.
Pourtant, une consultation notariale de base coûte quelques centaines d’euros et peut éviter des dizaines de milliers d’euros de droits à payer dans l’urgence d’un deuil. Le rapport est difficilement contestable. La Fédération Royale du Notariat Belge propose d’ailleurs des permanences gratuites dans certaines communes et des informations accessibles via notaire.be, pour commencer à se repérer avant même de franchir la porte d’une étude.
Un dernier point que peu de gens connaissent : la cohabitation légale peut être conclue à tout âge, même en maison de repos. Des couples de septante ou quatre-vingts ans, ensemble depuis des décennies, ont régularisé leur situation quelques mois avant un décès et évité à leur partenaire survivant un désastre financier. Ce n’est pas romantique. C’est pragmatique. Et en Belgique, le pragmatisme a parfois bon goût.