- Le voisin filmé peut accéder aux images où il apparaît, pas l’intégralité des enregistrements
- Filmer la rue sans autorisation est interdit ; seul l’angle de votre entrée est toléré
- Déclaration gratuite auprès de la police, pictogramme et registre écrit sont obligatoires
Ce que le voisin filmé peut réellement réclamer
Le voisin filmé a bel et bien un droit d’accès, mais le mot « toutes » mérite une correction. Il peut réclamer les images sur lesquelles il apparaît, pas l’intégralité de ce que votre caméra a avalé depuis un mois. À l’instar du RGPD, la Loi caméras prévoit un droit d’accès, et toute personne filmée peut l’exercer.
La demande doit rester précise. Elle doit permettre de localiser l’enregistrement concerné, donc une date et une plage horaire plutôt qu’un vague « envoyez-moi tout ». Et ce droit ne joue que si des images ont été conservées.
Le cadre juridique est à deux étages. Pour tout ce que la Loi caméras ne règle pas explicitement, les principes du RGPD s’appliquent pleinement, notamment le droit d’accès aux images. Le responsable du traitement, c’est celui qui décide pourquoi et comment la caméra filme, vous, propriétaire du dispositif. En pratique, le RGPD laisse en principe un mois pour répondre, et il faut protéger les autres personnes visibles sur l’extrait, par exemple en floutant leur visage.
Ignorer la demande n’est donc pas une option.
Le vrai problème commence à l’angle de la caméra
La question du droit d’accès ne se pose que parce que la caméra filme quelqu’un d’autre que vous, et c’est là que beaucoup de Belges se mettent en faute. L’installation d’une caméra fixe dans un lieu ouvert ne peut être effectuée que par une autorité, pas par un particulier. La rue, le trottoir et la haie de thuyas d’en face ne vous appartiennent pas, même si le spectacle est parfois meilleur que sur Netflix.
Une tolérance existe pourtant. Elle concerne l’angle strictement nécessaire pour voir votre propre entrée. La sonnette vidéo est le cas piège : posée en façade, elle filme très souvent le trottoir et la rue.
Les remèdes sont à portée de clic. La plupart des modèles proposent des masques de confidentialité qui noircissent les zones hors de votre propriété. Réorienter l’objectif de quelques degrés règle souvent le problème avant qu’il ne parte en litige. Et si une partie de la voie publique reste dans le champ, des outils permettent de la rendre floue, ce que signale aussi un site d’installateurs spécialisé.
Déclaration, pictogramme et registre : la paperasse qui protège
Une caméra qui filme l’extérieur se déclare, gratuitement, auprès de la police. La déclaration se fait via le site declarationcamera.be. Il faut ensuite la valider chaque année pour la maintenir à jour. Seule exception : la personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, une caméra à des fins personnelles et domestiques.
Le pictogramme réglementaire doit aussi être apposé. Il informe les personnes filmées à l’entrée du lieu surveillé. Un registre écrit des activités de traitement d’images complète le tout, et il doit pouvoir être présenté sur simple demande à la police et à l’APD.
C’est ce registre qui vous aidera le jour où un voisin débarque avec sa demande d’accès. Sans lui, vous improvisez.
Quand le voisinage s’énerve
Le scénario classique suit une gradation. On commence par une discussion de palier, car l’angle est parfois réglé de travers sans que personne l’ait voulu. En cas de refus, le voisin peut saisir l’APD ou déposer plainte auprès de la zone de police, et en dernier recours, le juge de paix peut ordonner le retrait ou la réorientation de la caméra.
Les plaintes sont passées de 28 en 2023 à 73 en 2025.
Ces chiffres, relayés par Moustique, viennent de l’APD elle-même. Elle a reçu 28 plaintes sur les caméras de surveillance en 2023, 33 en 2024 puis 73 en 2025. Selon Mme Waeterinckx, citée par le magazine, le public connaît mieux l’APD, et les caméras sont très visibles. Si vous en possédez une, le bon réflexe est de vérifier son champ de vision ce week-end, de la déclarer si ce n’est pas fait et de garder sous la main une procédure pour répondre à une demande d’images, par écrit et dans le mois.
Reste le cas de la caméra factice, souvent vue comme une échappatoire. Selon l’APD, la définition d’une caméra de surveillance suppose la collecte, le traitement ou la sauvegarde d’images, ce qui n’est en principe pas le cas d’une fausse caméra. Elle échappe donc en principe à la loi, mais un voisin qui s’y sent épié peut toujours invoquer le trouble de voisinage devant le juge de paix.
Source : droitderegard.be