Votre voisin n’a plus aucun droit sur la pomme qui a roulé jusque sur votre pelouse. Selon l’article 3.134 du nouveau Code civil, les fruits tombés naturellement d’un arbre appartiennent au propriétaire du terrain voisin sur lequel ils sont tombés. Pas d’autorisation à demander, pas de panier à rapporter par-dessus la haie.
Un seul geste reste interdit : cueillir sur la branche.
- Les fruits tombés naturellement appartiennent au propriétaire du terrain où ils atterrissent, pas au propriétaire de l’arbre
- Cueillir sur la branche reste interdit, même si elle surplombe votre propriété
- Les arbres mitoyens partagent leurs fruits par moitié entre les deux propriétaires
- Une mise en demeure par recommandé avec délai de 60 jours est nécessaire avant de couper les branches qui dépassent
Du Code rural au Code civil : ce qui a changé
Ces règles sur les plantations, les branches envahissantes et les fruits figuraient antérieurement dans le Code rural. Elles ont été reprises et précisées dans le Code civil, et depuis le 1er septembre 2021, le critère des distances de plantation se résume à la hauteur effective de l’arbre. Une pomme qui se détache à trois mètres du sol met environ huit dixièmes de seconde à changer de propriétaire. Le texte, tel que le relaient des communes comme Grez-Doiceau, parle de celui qui a la jouissance du bien immeuble contigu, une formulation qui laisse penser qu’un locataire peut lui aussi profiter de la récolte.
Le propriétaire de l’arbre, lui, perd la main dès l’impact. Venir ramasser « ses » fruits chez vous sans votre accord n’a donc plus de fondement, même avec les meilleures intentions du monde.
Beaucoup de Belges continuent pourtant à rendre les fruits par politesse, ou par crainte du conflit. C’est un geste de bon voisinage, pas une obligation, et rien n’empêche de le transformer en échange : un bocal de compote contre un cageot de pommes circule sans que le Code civil y trouve à redire.
Cueillir, secouer, gauler : où se situe la ligne rouge
Tant que le fruit tient à son pédoncule, il reste au propriétaire de l’arbre. La RTBF le rappelle sans détour : vous ne pouvez pas cueillir les fruits sur les branches, même si elles dépassent sur votre propriété. Une branche qui surplombe votre jardin ne vous donne aucun droit sur ce qu’elle porte.
Le texte vise les fruits qui tombent naturellement, pas ceux qu’on fait tomber.
À mon sens, secouer le tronc, gauler les branches ou manier le sécateur télescopique pour « aider la nature » ne relève plus de cette règle, puisque la chute n’est plus naturelle. Les juristes français, qui appliquent un texte voisin, font la même lecture, et il y a peu de raisons de croire qu’un juge de paix belge serait plus indulgent. Le fruit gaulé reste, en pratique, un fruit cueilli par un autre moyen, avec un voisin légitimement agacé à la clé.
Branches envahissantes : la procédure des soixante jours
La réforme a surtout bouleversé le sort des branches. Sous l’ancien régime, on ne pouvait couper soi-même que les racines, tandis que les branches nécessitaient une autorisation judiciaire. Aujourd’hui, la marche à suivre passe par un courrier recommandé.
Si les branches ou les racines dépassent la limite séparative, il faut d’abord adresser au voisin une mise en demeure par recommandé, en lui laissant soixante jours pour agir. S’il ne bouge pas, vous pouvez couper vous-même, à ses frais, et même vous approprier les branches ou racines coupées. Un bon conseil : gardez la preuve d’envoi et photographiez l’état de l’arbre avant la première coupe.
Le risque se déplace alors sur vos épaules. Si l’arbre meurt à la suite de vos coupes, le voisin sera en droit de réclamer réparation.
Haie mitoyenne et arbre trentenaire : les exceptions
Quand l’arbre pousse sur la limite des deux terrains, la logique change complètement. Les arbres mitoyens, lorsqu’ils meurent ou sont coupés, sont partagés par moitié, de même que les fruits, qu’ils soient tombés naturellement ou cueillis. Dans ce cas précis, secouer ou cueillir ne pose donc plus de problème, puisque la récolte se partage de toute façon.
L’ancienneté joue aussi. Si l’arbre gênant est présent depuis plus de trente ans, il ne peut plus être abattu, la prescription étant acquise. Mais ce statut ne protège pas ses branches : vous pouvez demander au voisin de les couper, ou saisir le juge de paix en cas de dispute.
Reste que les fruits tombés vous appartiennent, mais que la tolérance a ses limites : tolérer des années des branches qui dépassent ne signifie pas renoncer à son droit d’agir. Pour un litige qui s’enlise malgré le recommandé, le juge de paix de votre canton reste l’interlocuteur à saisir.
Sources : grez-doiceau.be | assemblee-nationale.fr | droitderegard.be