Trente ans que les branches du tilleul de la maison voisine caressent la pelouse, ombragent le barbecue et sèment leurs fleurs jaunes sur la terrasse au mois de juin. Le propriétaire de l’arbre n’est pourtant pas un cancre du jardinage : il connaît la loi, ou du moins il croit la connaître, et pense sincèrement que le temps qui passe lui donne raison. C’est là que le bât blesse, car en droit belge, laisser filer trente années ne protège absolument pas contre l’obligation d’élaguer.
Le mécanisme qui rassure tant de propriétaires d’arbres s’appelle la prescription trentenaire. La prescription trentenaire, en droit belge, fonctionne comme un droit acquis par le temps, et si l’arbre a été planté il y a plus de trente ans, un droit de servitude par prescription trentenaire sera acquis. Concrètement, cela veut dire qu’un tilleul planté trop près de la limite de propriété, en violation des distances légales, ne peut plus être arraché sur cette seule base une fois le cap des trente ans franchi. Le voisin de notre histoire a fait le calcul, et il n’a pas tort sur ce point précis. Mais il confond deux choses qui n’ont rien à voir.
À retenir
- La prescription trentenaire : un bouclier contre l’arrachage, pas contre l’élagage obligatoire
- Les branches qui dépassent ne bénéficient pas de la même protection que l’arbre lui-même
- Depuis la réforme du Code civil, vous pouvez élaguer vous-même après mise en demeure
La confusion qui coûte cher : distance et débordement, ce n’est pas pareil
Le droit belge distingue nettement le sort de l’arbre lui-même et le sort de ses branches qui traversent la clôture. Le droit d’exiger l’enlèvement d’arbres trop proches ne s’éteint pas par prescription, et le fait de tolérer pendant des années des branches ou des racines qui dépassent ne signifie pas que vous renoncez à votre droit d’agir. En revanche, si l’arbre lui-même est en place depuis plus de trente ans, la prescription joue et il ne pourra plus être arraché uniquement en raison de sa distance. la prescription trentenaire est un bouclier contre l’arrachage, pas une carte blanche pour laisser pousser sans limite. Elle protège la présence de l’arbre, pas son comportement débordant.
Ce détail change tout pour notre histoire de tilleul. Même si le droit de conserver un arbre planté il y a plus de 30 ans à une distance non réglementaire est acquis, cet arbre ne peut être la cause d’un trouble de voisinage, et dans ce cas le voisin aura toujours la possibilité d’exiger du propriétaire l’élagage : la prescription trentenaire protège de l’arrachage, pas de l’obligation d’entretien. Le propriétaire du tilleul peut donc dormir tranquille sur le sort de son arbre. Il ne peut en revanche pas ignorer les branches qui traînent chez le voisin depuis trois décennies, sous prétexte que « ça a toujours été comme ça ». Le vieux réflexe belge du « on a toujours fait ainsi » ne fonctionne pas devant un juge de paix.
Depuis la réforme, le voisin gêné peut sortir la tronçonneuse lui-même
La grande nouveauté de ces dernières années, c’est que la victime des branches envahissantes n’est plus obligée d’attendre le bon vouloir du voisin ni de traîner l’affaire devant un tribunal pendant des mois. Le citoyen gêné par des branches qui dépassent du jardin de son voisin peut désormais les élaguer lui-même, mais il doit d’abord en faire la demande à son voisin, et si ce dernier refuse d’entreprendre des actions dans les 60 jours, il pourra alors s’en charger lui-même. Ce changement figure dans la réforme du droit des biens qui a modernisé un Code civil resté quasiment figé depuis 1804. Avant cette réforme, l’un des apports majeurs concernait justement les branches et racines envahissantes, puisque sous l’ancien régime on ne pouvait couper soi-même que les racines, tandis que les branches nécessitaient une autorisation judiciaire.
La procédure reste toutefois balisée, et heureusement, sinon on imagine déjà les sécateurs qui volent bas certains dimanches après-midi. Il faut d’abord passer par une demande amiable, idéalement écrite pour garder une trace. Vous pouvez demander au propriétaire d’y remédier, et s’il ne le fait pas après une demande amicale, vous lui enverrez une lettre recommandée lui demandant d’enlever les branches ou les racines qui dépassent. Passé le délai, l’élagage devient possible aux frais de celui qui a laissé pousser sans entretenir. Passé ce terme, on peut couper soi-même les branches ou les racines aux frais du propriétaire, en supportant le risque de tout dommage causé aux plantations, et le coût des travaux peut atterrir dans la boîte aux lettres du propriétaire de la haie ou de l’arbre. Un tilleul, ça se taille, mais pas gratuitement pour tout le monde : celui qui a laissé traîner la situation pendant trente ans risque de voir la facture de l’élagueur revenir dans sa boîte aux lettres, avec accusé de réception en prime.
Il reste une nuance à connaître avant de foncer tête baissée avec la tronçonneuse : le juge de paix garde un pouvoir d’appréciation en cas de litige, et il ne validera pas n’importe quelle demande. On peut exiger l’arrachage ou l’élagage des arbres, arbustes et haies aux frais de son voisin, un droit strict pour lequel il ne faut pas prouver de préjudice, mais le juge de paix garde toutefois un certain pouvoir d’appréciation, tenant compte de toutes les circonstances et de l’intérêt général, et vérifiant que la demande n’est pas un abus de droit. Un beau tilleul centenaire qui fait l’admiration du quartier depuis des générations pourrait ainsi échapper à une taille trop radicale, même si techniquement les distances légales ne sont pas respectées. La justice de paix belge, cette institution si proche du citoyen qu’on pourrait presque l’imaginer autour d’un café, reste d’ailleurs le premier réflexe à avoir en cas de blocage total : la conciliation y est rapide, gratuite, et parfois il suffit d’un greffier compréhensif pour désamorcer trente ans de rancœur autour d’un arbre.
Sources : rtbf.be | elagage.com