Un lave-linge qui rend l’âme après quatorze mois d’utilisation, c’est ce genre de contrariété qui pousse à ressortir la facture au fond d’un tiroir en se disant « on ne sait jamais ». Bonne nouvelle pour ce genre de situation : depuis 2022, la loi belge a justement été modifiée pour que ce genre de tentative ne relève plus du coup de poker. Si un vendeur exige une preuve que le défaut existait déjà à la livraison pour un appareil de moins de deux ans, il se trompe purement et simplement de règlement.
À retenir
- Depuis 2022, la charge de la preuve passe entièrement au vendeur pour toute la durée de garantie de 2 ans
- Exiger un rapport d’expertise ou une attestation technique applique une règle abrogée depuis plus de 3 ans
- Le remboursement n’est pas automatique : réparation ou remplacement d’abord, à charge du vendeur
Une vieille habitude que la loi a rendue illégale
Pendant des années, la règle était simple et frustrante à la fois : un acheteur bénéficiait d’une présomption de défaut uniquement pendant les six premiers mois suivant l’achat. Passé ce délai, c’était à lui de démontrer que la panne provenait bien d’un vice de fabrication et non d’une mauvaise utilisation, une mission quasi impossible sans faire appel à un expert payant. Auparavant, une fois les 6 premiers mois passés, le vendeur était en droit de demander au consommateur de prouver que le défaut n’était pas de sa responsabilité (une mauvaise utilisation par exemple). Concrètement, un client dont le lave-linge tombait en panne au treizième mois se retrouvait souvent seul face à un vendeur qui haussait les épaules.
Cette époque est révolue. Dès le 1er juin 2022, la réglementation belge en matière de garantie légale a changé : la preuve de la présence d’une non-conformité est désormais exclusivement à charge du vendeur. Et surtout, cette bascule complète de la charge de la preuve ne dure plus six mois mais couvre toute la période de garantie. La preuve de la présence ou non d’une non-conformité préexistante à la livraison est à présent uniquement à charge du vendeur, et ce durant toute la durée de la garantie légale. à quatorze mois comme à vingt-trois mois, c’est toujours au commerçant de démontrer que l’appareil fonctionnait correctement au moment de la vente, pas au client de prouver l’inverse.
Ce changement n’est pas une lubie belge isolée : il découle d’une directive européenne transposée par une loi du 20 mars 2022. Dans le régime précédant la réforme, le client était aidé dans sa démarche via une présomption de défaut du bien si celui-ci apparaissait dans les 6 mois à compter de sa délivrance ; depuis le 1er juin 2022, ce délai est maintenant porté à 2 ans. Un vendeur qui réclame encore un rapport d’expertise, une preuve d’entretien ou une attestation technique pour un appareil de moins de deux ans applique donc, sciemment ou non, une règle abrogée depuis plus de trois ans. Un comble pour un secteur censé connaître son propre cadre légal mieux que quiconque.
Ce que couvre (et ne couvre pas) cette garantie de deux ans
Pour un appareil comme une machine à laver acheté neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel, la législation européenne accorde automatiquement une garantie légale de 2 ans lorsque l’achat est fait auprès d’un commerçant. Le vendeur a l’obligation de réparer ou remplacer l’appareil sans frais, et cette responsabilité lui incombe directement : il ne peut pas renvoyer le client vers le fabricant en prétendant que ce n’est plus son problème. Pour un bien d’occasion, ce délai peut être réduit contractuellement, mais jamais en dessous d’un an, et le vendeur doit l’annoncer clairement avant la vente.
La garantie ne couvre évidemment pas tout. Elle ne s’applique pas au défaut dont le consommateur avait connaissance au moment de l’achat ou qui a été causé par lui, ni aux problèmes consécutifs à l’usure normale. Un tambour qui grince après huit ans de bons et loyaux services relève de la vétusté, pas d’un défaut de conformité. Mais une panne électronique après quatorze mois d’usage normal, sur un appareil censé durer une dizaine d’années, coche toutes les cases d’un défaut couvert par la loi.
Petit détail que beaucoup ignorent et qui change tout dans les négociations : réclamer le remboursement n’est jamais la première option automatique ; normalement, le consommateur ne peut exiger du vendeur que la réparation ou le remplacement, et c’est lui qui choisit entre les deux, à condition que ce choix reste possible et raisonnable. Un joint défectueux ne justifie pas de réclamer un lave-linge neuf si une réparation rapide résout le problème. Et si un remboursement finit par s’imposer, il doit avoir lieu en argent : un bon d’achat ou un avoir en magasin ne peut pas être imposé au client qui préfère récupérer son argent.
Comment réagir si le vendeur s’entête
La première étape reste toujours la même : prévenir le vendeur du défaut, idéalement par écrit, sans traîner. Le consommateur doit informer le vendeur du défaut dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut, sauf accord contraire pour un délai plus long. Gardez le ticket de caisse ou la preuve de livraison, elle reste la seule pièce vraiment indispensable au dossier. Si le vendeur persiste à réclamer une preuve d’antériorité du défaut, un mail ou un courrier rappelant explicitement la réforme de juin 2022 suffit souvent à débloquer la situation, les enseignes n’ayant en général aucune envie de s’exposer à une plainte officielle.
Si le dialogue tourne court, direction le Service Public Fédéral Économie. Il est possible de menacer d’introduire une plainte sur le point de contact de l’Inspection économique, de le faire le cas échéant, et d’introduire une plainte publique contre le vendeur via le module de plaintes en ligne. Ces signalements, même individuels, alimentent des dossiers qui peuvent déboucher sur des avertissements, voire des sanctions pour les enseignes récidivistes.
Un dernier élément mérite d’être glissé dans la conversation avec un vendeur récalcitrant : le droit à la réparation instauré au niveau européen. Depuis le 1er mars 2021, le droit à la réparation s’applique aux appareils électroménagers comme les frigos, lave-linges, sèche-linges et lave-vaisselles, obligeant fabricants et importateurs à mettre à disposition des pièces essentielles pendant au moins 7 à 10 ans après la mise sur le marché du dernier exemplaire d’un modèle. Même hors garantie légale, un lave-linge de trois ou quatre ans reste donc, en théorie, réparable à des conditions raisonnables. De quoi éviter, la prochaine fois, de finir au conteneur à métaux du parc à conteneurs juste parce qu’un vendeur a préféré invoquer une règle qui n’existe plus.
Sources : economie.gouv.fr | inc-conso.fr | haier-europe.com