Un lave-vaisselle en panne redirigé vers le service après-vente du fabricant, alors que c’est le magasin qui en était responsable depuis le début. Cette confusion entre garantie légale et garantie commerciale coûte du temps aux consommateurs belges, mais la loi est claire : pendant deux ans, seul le vendeur répond de ses obligations.
Votre lave-linge tombe en panne après quatorze mois ? Bonne nouvelle : depuis juin 2022, la loi belge a complètement inversé la charge de la preuve. Le vendeur ne peut plus exiger de document attestant que le défaut existait à la livraison. Découvrez comment faire valoir ce droit méconnu et les recours disponibles si le commerçant s’entête.
Le ticket de caisse n’est plus l’unique sésame pour obtenir un remboursement ou un échange en magasin. Depuis plusieurs années, les grandes enseignes belges acceptent un simple relevé bancaire mentionnant la transaction comme preuve d’achat, une évolution en phase avec la fin progressive du papier thermique.
Un simple affichage en magasin annonçant « garantie 1 an » n’a aucune valeur juridique. En Belgique, la garantie légale reste de deux ans pour tout achat auprès d’un professionnel, sauf accord écrit explicite. Apprenez comment contester et faire respecter vos droits face aux vendeurs récalcitrants.
Une cliente accepte un bon d’achat pour un manteau soldé défectueux afin d’éviter les histoires. Deux jours plus tard, le SPF Économie lui confirme que ce bon n’aurait jamais dû lui être imposé : en cas de défaut de conformité, le remboursement en espèces est un droit, pas une faveur.
Un manteau soldé dont la doublure se découd après trois sorties : défaut de fabrication ou caprice du client ? L’article VI.83 du Code de droit économique tranche la question en votre faveur, rendant nulles les clauses qui tentent d’exclure la garantie légale de conformité.
Vous avez reçu un colis endommagé et le vendeur vous dit que ce n’est pas son problème ? La loi belge de la consommation est très claire : le vendeur reste responsable, même si le transporteur est à l’origine du dégât. Apprenez comment protéger vos droits et obtenir le remboursement auquel vous avez droit.