Non, vous n’êtes pas condamné à subir le ronronnement du compresseur de la clim de votre voisin jusqu’à la fin des temps. Depuis 2021, le droit belge dispose d’un outil précis pour ce genre de situation : l’article 3.101 du Code civil, qui permet à un juge d’ordonner purement et simplement le déplacement, voire le retrait, d’un appareil générant une nuisance excessive. Encore faut-il comprendre ce que la loi entend par « excessif », et c’est là que les choses se corsent un peu.
À retenir
- L’article 3.101 peut contraindre votre voisin à déplacer son climatiseur, mais sous quelles conditions exactes ?
- La Belgique n’a pas de norme sonore chiffrée : comment les juges décident-ils vraiment ?
- Avant le tribunal, une démarche simple pourrait suffire à résoudre votre conflit de voisinage
Ce que dit vraiment l’article 3.101
Avant la réforme du droit des biens, la théorie des troubles de voisinage reposait uniquement sur la jurisprudence, bâtie autour de l’ancien article 544 relatif au droit de propriété. Depuis le 1er septembre 2021, l’article 544 du code civil relatif aux « troubles de voisinage excessifs » a été remplacé par l’article 3.50 et on a ajouté un nouvel article 3.101 qui traite spécifiquement des troubles de voisinage excessifs. Concrètement, les praticiens du droit s’accordent à dire que le changement est surtout formel : en pratique très peu a changé, ce qui était la plupart du temps appliqué par les tribunaux a été en grande partie explicitement repris dans le Code civil.
Le texte lui-même pose un principe simple d’équilibre entre voisins. L’article 3.101, §1er alinéa du Code civil dispose que les propriétaires voisins ont chacun un droit à l’usage et à la jouissance de leur bien immeuble, et que dans l’exercice de cet usage, chacun respecte l’équilibre établi en ne causant pas à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage. Traduction en langage de tous les jours : vivre à côté de quelqu’un implique forcément de tolérer certaines gênes, mais dès que ça dépasse la mesure du raisonnable, la loi vous donne un levier d’action.
Petite précision utile si vous êtes locataire et pas propriétaire : la protection ne se limite pas aux seuls titulaires d’un titre de propriété. Un droit réel ou un droit personnel sur un attribut du droit de propriété suffit pour invoquer l’article 3.101, §3 du Code civil. un locataire embêté par le climatiseur du voisin a exactement les mêmes armes juridiques qu’un propriétaire.
Un climatiseur mobile, ça compte comme trouble anormal ?
Tout dépend de plusieurs paramètres que la loi elle-même énumère, sans en faire une liste fermée. Le législateur a dressé une liste non exhaustive d’éléments que le juge peut prendre en compte pour apprécier le caractère excessif de la nuisance : le moment, la fréquence et l’intensité du trouble, la préoccupation ou la destination publique du bien immeuble d’où le trouble causé provient. Un climatiseur qui tourne à plein régime toute la nuit pendant une canicule n’aura pas le même traitement judiciaire qu’un appareil utilisé une heure en fin d’après-midi.
Contrairement à la France, où un seuil de décibels précis existe dans la réglementation, la Belgique n’a pas fixé de norme sonore chiffrée universelle pour ce type de conflit entre particuliers. Le juge de paix belge raisonne au cas par cas, en pesant les circonstances concrètes plutôt qu’en appliquant une grille de décibels. Cette souplesse a un avantage : elle permet de tenir compte du contexte réel (unité extérieure collée contre une chambre à coucher, vibrations transmises par un mur mitoyen, usage nocturne récurrent) plutôt que de se limiter à un chiffre abstrait qui, sur le terrain, ne dit pas grand-chose du vécu des riverains.
Le trouble doit aussi être imputable au voisin, ce qui exclut les situations où la nuisance provient d’un tiers ou d’une cause extérieure. Le texte précise que le trouble doit excéder la mesure des inconvénients normaux du voisinage et être imputable au voisin en question. Un climatiseur mal entretenu, mal réglé ou installé trop près d’une fenêtre entre typiquement dans cette catégorie si les nuisances persistent malgré les alertes.
Que peut réellement obtenir la victime devant le juge ?
C’est sans doute la partie la plus concrète de l’article 3.101, celle qui intéresse quiconque a déjà passé une nuit blanche à cause d’un compresseur récalcitrant. Les mesures adéquates aux fins de rétablir la rupture d’équilibre consistent, suivant le prescrit de l’article 3.101 §2 du Code civil, en une indemnité pécuniaire destinée à compenser le trouble excessif subi, une indemnité pour les coûts liés aux mesures compensatoires prises quant à l’immeuble troublé pour ramener le trouble à un niveau normal. Mais la loi va plus loin que la simple compensation financière.
Le tribunal peut aussi ordonner l’interdiction du trouble rompant l’équilibre, pour autant que cela ne crée pas un nouveau déséquilibre et que l’usage et la jouissance normaux de l’immeuble ne soient pas ainsi exclus. C’est précisément dans cette catégorie que se range l’ordre de déplacer un climatiseur : le juge ne va pas vous forcer à vous en débarrasser complètement s’il existe une solution moins radicale, comme le déplacer de quelques mètres ou l’orienter différemment.
Avant d’en arriver au tribunal, la voie amiable reste vivement conseillée, et pas seulement pour préserver les relations de voisinage. En cas d’inefficacité des tentatives amiables, vous pouvez saisir le juge de paix pour demander la cessation des nuisances, celui-ci prenant en compte plusieurs critères tels que la fréquence, l’intensité, l’heure ou les particularités liées au voisinage. Une simple conversation, éventuellement appuyée par un courrier recommandé listant les horaires précis de la gêne, suffit souvent à débloquer la situation sans frais de procédure.
La marche à suivre si le dialogue ne suffit pas
Si votre voisin reste sourd à vos demandes (ironique, pour un problème de bruit), direction le juge de paix, seul compétent en la matière. On peut constater qu’en cas de troubles de voisinage, la seule possibilité offerte aux citoyens est de passer devant le juge de paix. Cette compétence exclusive simplifie les choses : pas besoin de se demander quel tribunal saisir, ni de payer les frais d’un avocat pour un dossier complexe devant une juridiction supérieure, du moins dans un premier temps.
Constituez un dossier solide avant toute démarche : relevés d’horaires, enregistrements sonores, témoignages d’autres voisins gênés, éventuellement un constat d’huissier si la situation s’envenime. Pour prouver le trouble du voisinage, pensez à rassembler un maximum d’éléments : photos, vidéos, témoignages d’autres voisins, rapports d’expertise, en cas de fissures par exemple. Un climatiseur mobile posé sur une terrasse et pointé directement vers la fenêtre d’un voisin, qui tourne encore à minuit passé pendant une vague de chaleur, coche à peu près toutes les cases que retiennent les juges de paix belges depuis des années. Avec les étés de plus en plus chauds que connaît le pays, ce genre de litige risque d’ailleurs de se multiplier dans les prochaines années, bien avant que le législateur ne songe à fixer un seuil de décibels comme le fait déjà la France.
Sources : buzzwebzine.fr | gillescarnoy.be