« Je pensais devoir vivre avec le climatiseur mobile du voisin » : pourquoi l’article 3.101 peut obliger à le déplacer
Depuis 2021, le droit belge offre un outil précis pour lutter contre les nuisances sonores du climatiseur du voisin : l’article 3.101 du Code civil. Contrairement à la France, la Belgique ne fixe pas de seuil de décibels universel, mais laisse le juge de paix apprécier chaque situation au cas par cas.