Un pommier qui déborde chez vous, des fruits qui tombent régulièrement dans votre pelouse : la question revient chaque été dans les conversations de jardin. La réponse est limpide depuis le 1er septembre 2021 : ces fruits tombés naturellement vous appartiennent, et non à votre voisin, propriétaire de l’arbre. Ce n’est pas une coutume ou une tolérance de bon voisinage, c’est écrit noir sur blanc dans le nouveau Code civil belge, à l’article 3.134. Fini les scrupules à ramasser les pommes qui roulent sous la clôture.
À retenir
- Une règle qui change tout pour les pommes qui roulent sous votre clôture depuis 2021
- Pourquoi secouer la branche est interdit, mais ramasser est un droit
- Comment la loi a finalement tranché des conflits de voisinage qui duraient depuis Napoléon
Ce que change vraiment l’article 3.134 depuis 2021
La réforme du droit des biens, entrée en vigueur en septembre 2021, a réécrit les règles de voisinage qui dataient… du Code Napoléon de 1804. La majorité des dispositions du nouveau Livre 3 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2021, dans une logique de modernisation du Code civil. Concrètement, la règle est désormais claire : les fruits tombés naturellement d’un arbre appartiennent au propriétaire du terrain voisin sur lequel ils sont tombés. Pommes, poires, prunes, noix : dès qu’ils touchent votre sol sans intervention humaine, ils changent de propriétaire.
Attention toutefois à la nuance qui piège la plupart des gens : ce droit ne concerne que les fruits déjà tombés. Vous ne pouvez pas secouer la branche pour faire tomber les fruits, sauf accord du voisin, la loi stipulant que tant qu’ils sont sur la branche, ils appartiennent au voisin et ne deviennent vôtres qu’une fois tombés dans votre jardin. cueillir est interdit, ramasser est un droit. Tant que les fruits restent accrochés à l’arbre, ils demeurent la propriété du propriétaire de l’arbre. La distinction paraît subtile, mais elle a une vraie portée juridique : un huissier ou un juge de paix la prend très au sérieux en cas de litige.
Branches, racines : la fin du parcours du combattant judiciaire
Avant 2021, un voisin excédé par des branches envahissantes devait passer par le juge de paix pour obtenir une autorisation de taille, une procédure longue et souvent disproportionnée pour quelques rameaux gênants. Sous l’ancien régime, on ne pouvait couper soi-même que les racines, tandis que les branches nécessitaient une autorisation judiciaire. La réforme a simplifié la donne avec une procédure en deux temps. D’abord, si des branches ou racines avancent sur votre terrain, vous devez adresser à votre voisin une mise en demeure par recommandé, en lui laissant soixante jours pour agir. Passé ce délai sans réaction, vous êtes autorisé à couper vous-même, à ses frais, et même à vous approprier les branches ou racines coupées.
Le nouveau système responsabilise davantage celui qui coupe : si vous coupez vous-même racines et branches, vous devez assumer le risque des dommages causés aux plantations, et si l’arbre meurt suite à vos coupes, votre voisin sera en droit de réclamer réparation. Une liberté nouvelle, donc, mais pas un blanc-seing pour jouer les bûcherons du dimanche. L’abattage complet d’un arbre reste, lui, hors de portée sans décision de justice.
Distances de plantation : deux mètres, cinquante centimètres, et l’exception des trente ans
Le Code civil a aussi tranché un vieux débat qui empoisonnait les justices de paix : la distinction fumeuse entre arbres « à haute tige » et « à basse tige », jamais clairement définie, a disparu au profit d’un critère de hauteur bien plus simple. Depuis 2021, en l’absence de réglementation communale, la règle est inscrite au Code civil : 2 mètres pour les arbres d’une hauteur d’au minimum 2 mètres, 50 centimètres pour les autres arbres, arbustes et haies. Cette distance se mesure, précision utile, à partir du milieu du tronc.
Mais la loi prévoit une soupape bien connue des vieux jardins de famille : la prescription trentenaire. Si les plantations sont là depuis plus de trente ans, elles ne peuvent plus être contestées pour non-respect de la distance. Un accord écrit entre voisins peut aussi organiser les choses différemment, et une plantation qui ne dépasse pas la hauteur d’une clôture existante échappe généralement à toute contestation. Point important pour ceux qui viennent d’emménager : la réforme ne s’applique pas rétroactivement. La nouvelle loi ne remet pas en cause les situations antérieures à son entrée en vigueur, et il ne sera pas possible de remettre en cause les plantations effectuées avant le 1er septembre 2021, conformément à l’ancien Code rural. Un vieux tilleul planté en 2015 trop près de la limite garde donc, en quelque sorte, ses droits acquis.
Et si le voisin ne joue pas le jeu ?
Le texte prévoit aussi un garde-fou général contre les abus : impossible d’invoquer ces droits pour pourrir la vie du voisin sous prétexte d’un principe. Le Code civil consacre à l’article 3.101 un principe de troubles anormaux de voisinage : chaque propriétaire respecte l’équilibre établi en ne causant pas à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage. Avant d’en arriver à la justice de paix, la médiation reste la voie la plus rapide et la moins usante pour la relation de voisinage, un détail qui compte quand on doit se croiser au jardin chaque week-end pendant les vingt prochaines années.
Petit détail que peu de propriétaires connaissent : la commune peut fixer ses propres règles de distance de plantation, qui priment alors sur le Code civil. Avant de sortir la tronçonneuse ou d’envoyer un recommandé à votre voisin, un coup de fil au service urbanisme de votre commune évite parfois bien des malentendus, surtout dans certaines communes wallonnes où d’anciens règlements communaux, antérieurs à la réforme, restent toujours d’application en parallèle du nouveau Livre 3.
Sources : rtbf.be | village-justice.com