Code civil belge - Notre Belgique

On s’obstine tous à masquer soi-même la fenêtre indiscrète du voisin, alors que depuis le 1er septembre 2021 une seule personne peut la faire supprimer

août 5, 2026 par Isabelle W.

Depuis septembre 2021, le Code civil belge vous donne un pouvoir direct : exiger la suppression d’une fenêtre du voisin qui ne respecte pas la distance légale de 1,90 mètre. Pourtant, la plupart des gens ignorent ce droit et préfèrent investir dans des haies ou des brise-vue. Découvrez les quatre exceptions qui rendent cette arme juridique moins redoutable qu’elle n’y paraît.

« Je pensais que c’était normal entre voisins » : pourquoi cette gouttière tournée vers votre terrain n’a rien de légal selon l’article 3.129

août 3, 2026 par Isabelle W.

Contrairement à une croyance répandue, orienter sa gouttière vers le terrain du voisin viole l’article 3.129 du Code civil belge. Le législateur distingue l’écoulement naturel de l’eau, que le voisin doit tolérer, et l’aggravation artificielle causée par une canalisation, qui est interdite.

« Je pensais ne rien pouvoir faire contre la terrasse du voisin » : pourquoi l’article 3.133 du Code civil peut exiger la suppression pure et simple de la vue

juillet 21, 2026 par Isabelle W.

Depuis 2021, le Code civil belge offre aux propriétaires un outil puissant : l’article 3.133 qui permet d’exiger non seulement l’aménagement, mais la suppression complète d’une terrasse ou d’une fenêtre créant une vue illégale sur votre propriété. Une règle simple de 1,90 mètre de distance change radicalement la donne, avec quelques exceptions importantes à connaître.

« Je pensais que ces fruits appartenaient au voisin » : pourquoi ce qui tombe naturellement de son arbre dans votre jardin est en réalité à vous depuis 2021

juillet 19, 2026 par Isabelle W.

Depuis septembre 2021, la réforme du Code civil belge a clarifié une vieille question de voisinage : les fruits tombés naturellement d’un arbre appartiennent au propriétaire du terrain où ils tombent, pas au propriétaire de l’arbre. Mais attention : vous ne pouvez pas les secouer vous-même, et d’autres règles ont aussi changé pour les branches, racines et distances de plantation.

J’ai coupé moi-même les branches du voisin qui débordaient chez moi : quand j’ai découvert l’article 3.133 du Code civil, j’ai compris mon erreur

juillet 17, 2026 par Isabelle W.

Couper sans prévenir les branches du voisin qui débordent chez vous peut vous coûter cher. Le Code civil belge impose une mise en demeure recommandée et un délai de 60 jours avant d’agir, sinon vous perdez vos droits et vous exposez à des dommages.

« Je pensais que je n’avais pas le droit d’y toucher » : pourquoi les branches du voisin qui débordent ne sont plus une fatalité depuis l’article 3.133

juillet 11, 2026 par Isabelle W.

Depuis septembre 2021, fini le mythe du « je n’ai pas le droit d’y toucher ». L’article 3.133 du Code civil belge autorise désormais le propriétaire du fonds à couper lui-même les branches gênantes, à condition d’avoir préalablement mis en demeure le voisin. Une réforme simple qui vise à désengorger les tribunaux des litiges de haies.

Votre haie de thuyas est là depuis 20 ans et vous pensez être tranquille : ce que dit vraiment la loi en Wallonie

avril 27, 2026 par Isabelle W.

Votre haie de thuyas fait partie du décor depuis deux décennies ? En Wallonie, cela ne vous protège pas juridiquement. Le temps qui passe ne régularise rien : les distances minimales du Code Civil restent obligatoires, et votre voisin peut toujours agir. Clarifier la situation avant une vente ou une tension devient essentiel.

« Mon voisin a bloqué mon accès » : ce qu’impose le Code civil belge quand un terrain est enclavé

mars 26, 2026 par Isabelle W.

Votre voisin a fermé l’unique accès à votre terrain ? En droit belge, ce n’est pas un caprice toléré, c’est une violation de la loi. Le Code civil impose une servitude de passage légale pour les terrains enclavés, et le refus du voisin n’est pas une option.

« Mon voisin a bloqué mon accès » : ce que le nouveau Code civil belge prévoit vraiment

mars 20, 2026 par Isabelle W.

Depuis septembre 2021, le Livre 3 du Code civil belge modernise les règles du voisinage héritées du XIXe siècle. Terrains enclavés, travaux sur propriété voisine, passages forcés : la loi définit désormais clairement vos droits et obligations face aux situations les plus épineuses du quotidien.