Code civil belge

Votre haie de thuyas est là depuis 20 ans et vous pensez être tranquille : ce que dit vraiment la loi en Wallonie

par
Votre haie de thuyas est là depuis 20 ans et vous pensez être tranquille : ce que dit vraiment la loi en Wallonie

Votre haie de thuyas fait partie du décor depuis deux décennies ? En Wallonie, cela ne vous protège pas juridiquement. Le temps qui passe ne régularise rien : les distances minimales du Code Civil restent obligatoires, et votre voisin peut toujours agir. Clarifier la situation avant une vente ou une tension devient essentiel.

« Mon voisin a bloqué mon accès » : ce qu’impose le Code civil belge quand un terrain est enclavé

par
« Mon voisin a bloqué mon accès » : ce qu'impose le Code civil belge quand un terrain est enclavé

Votre voisin a fermé l’unique accès à votre terrain ? En droit belge, ce n’est pas un caprice toléré, c’est une violation de la loi. Le Code civil impose une servitude de passage légale pour les terrains enclavés, et le refus du voisin n’est pas une option.

« Mon voisin a bloqué mon accès » : ce que le nouveau Code civil belge prévoit vraiment

par
« Mon voisin a bloqué mon accès » : ce que le nouveau Code civil belge prévoit vraiment

Depuis septembre 2021, le Livre 3 du Code civil belge modernise les règles du voisinage héritées du XIXe siècle. Terrains enclavés, travaux sur propriété voisine, passages forcés : la loi définit désormais clairement vos droits et obligations face aux situations les plus épineuses du quotidien.