« Je pensais que ces fruits appartenaient au voisin » : pourquoi ce qui tombe naturellement de son arbre dans votre jardin est en réalité à vous depuis 2021
Depuis septembre 2021, la réforme du Code civil belge a clarifié une vieille question de voisinage : les fruits tombés naturellement d’un arbre appartiennent au propriétaire du terrain où ils tombent, pas au propriétaire de l’arbre. Mais attention : vous ne pouvez pas les secouer vous-même, et d’autres règles ont aussi changé pour les branches, racines et distances de plantation.