« Je pensais ne rien pouvoir faire contre la terrasse du voisin » : pourquoi l’article 3.133 du Code civil peut exiger la suppression pure et simple de la vue

« Je pensais ne rien pouvoir faire contre la terrasse du voisin » : pourquoi l'article 3.133 du Code civil peut exiger la ...

Depuis 2021, le Code civil belge offre aux propriétaires un outil puissant : l’article 3.133 qui permet d’exiger non seulement l’aménagement, mais la suppression complète d’une terrasse ou d’une fenêtre créant une vue illégale sur votre propriété. Une règle simple de 1,90 mètre de distance change radicalement la donne, avec quelques exceptions importantes à connaître.

« Je pensais qu’une paire de sécateurs suffisait » : pourquoi la mise en demeure de l’article 3.133 est un passage obligé avant de toucher aux branches du voisin

« Je pensais qu'une paire de sécateurs suffisait » : pourquoi la mise en demeure de l'article 3.133 est un passage obligé ...

En Belgique, une paire de sécateurs ne suffit pas pour couper les branches du voisin qui envahissent votre propriété. La loi impose une mise en demeure par courrier recommandé suivie d’un délai de soixante jours, sous peine de devoir indemniser le voisin en cas de dommage. Une procédure bien différente du droit français, souvent source de confusion.

« Je pensais que je n’avais pas le droit d’y toucher » : pourquoi les branches du voisin qui débordent ne sont plus une fatalité depuis l’article 3.133

« Je pensais que je n'avais pas le droit d'y toucher » : pourquoi les branches du voisin qui débordent ne sont plus une fa...

Depuis septembre 2021, fini le mythe du « je n’ai pas le droit d’y toucher ». L’article 3.133 du Code civil belge autorise désormais le propriétaire du fonds à couper lui-même les branches gênantes, à condition d’avoir préalablement mis en demeure le voisin. Une réforme simple qui vise à désengorger les tribunaux des litiges de haies.

Je tondais tous les dimanches à 9h en Wallonie : quand j’ai lu ce que risque une simple plainte de voisin, j’ai rangé la tondeuse

Je tondais tous les dimanches à 9h en Wallonie : quand j'ai lu ce que risque une simple plainte de voisin, j'ai rangé la t...

Tondre le dimanche matin en Wallonie peut paraître normal, mais c’est devenu risqué. Les communes ont durci leurs règlements, et une simple plainte de voisin peut déclencher une amende administrative jusqu’à 350 euros. Avant de sortir votre tondeuse, mieux vaut connaître les vraies règles de votre commune.

« Mon voisin a bloqué mon accès » : ce que le nouveau Code civil belge prévoit vraiment

« Mon voisin a bloqué mon accès » : ce que le nouveau Code civil belge prévoit vraiment

Depuis septembre 2021, le Livre 3 du Code civil belge modernise les règles du voisinage héritées du XIXe siècle. Terrains enclavés, travaux sur propriété voisine, passages forcés : la loi définit désormais clairement vos droits et obligations face aux situations les plus épineuses du quotidien.

« Je pensais être en règle » : cette haie entre voisins peut vous coûter une amende en Belgique

« Je pensais être en règle » : cette haie entre voisins peut vous coûter une amende en Belgique

En Belgique, une haie plantée quelques centimètres trop près de la limite peut entraîner une mise en demeure, une amende ou un long contentieux judiciaire. Entre le Code civil, les règlements communaux et les lois régionales, la réglementation est un véritable dédale où ce qui est légal dans une commune peut être verbalisable dans la suivante.