Quinze euros ajoutés sur un premier rappel, payés sans discuter, remboursés trois semaines plus tard après une seule lettre recommandée. Voilà l’histoire, banale en apparence, qui cache une règle que trop peu de Belges connaissent encore : depuis 2023, le premier rappel de facture doit être gratuit. Point final. Aucune entreprise, aucun fournisseur d’énergie, aucun hôpital ni aucune boutique en ligne ne peut légalement réclamer un centime pour ce courrier-là, sauf exceptions bien précises.
Le déclic est venu d’une relecture tardive. La facture initiale, un montant modeste, était passée sous les radars pendant les vacances. Le rappel est arrivé avec, en petites lettres, une ligne « frais administratifs : 15 € ». Réflexe habituel : payer vite, éviter les ennuis, tourner la page. Puis, un soir, en rangeant les papiers, la question a surgi. Ce montant, était-il seulement autorisé ?
À retenir
- Une loi depuis 2023 rend le premier rappel de facture obligatoirement gratuit — mais trop peu la connaissent
- Les entreprises sérieuses remboursent rapidement quand on leur rappelle la loi, sinon la médiation intervient
- Même les sociétés de recouvrement doivent désormais respecter des plafonds stricts avant d’envoyer leur courrier
Ce que dit la loi depuis septembre 2023
La réponse tient en une phrase simple mais encore mal connue. Le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur pour cause de facture impayée est gratuit. Cette règle est entrée en vigueur au 1er septembre 2023, pour les contrats conclus à partir de cette date, avec une période de transition jusqu’au 1er décembre 2023 pour les contrats plus anciens. Concrètement, cela signifie que toute société qui facture ce premier rappel se met en infraction avec le Code de droit économique, qu’il s’agisse d’un abonnement de streaming, d’une facture d’hôpital ou d’un achat en ligne.
Il existe une nuance pour les contrats à prestations récurrentes, comme un abonnement mensuel : dans ce cas précis, le rappel gratuit est limité à trois échéances impayées par an, et à partir de la 4e échéance impayée, des indemnités de maximum 7,50 euros augmentés des frais postaux peuvent être réclamées. Mais pour une facture ponctuelle, comme celle qui a servi de déclencheur à cette histoire, il n’y a aucune ambiguïté : le premier courrier de rappel ne peut rien coûter.
Attention toutefois à un piège classique : les factures d’eau, de gaz et d’électricité obéissent à des règles régionales spécifiques, antérieures à cette loi fédérale. Pour l’énergie, le consommateur dispose d’au moins 15 jours pour payer sa facture, le fournisseur n’étant pas autorisé à facturer de frais de rappel avant la 4e échéance dépassée dans l’année ; à partir de là, les frais ne doivent pas dépasser 7,50 euros, plus les frais de port. Même logique pour l’eau en Wallonie, où le premier rappel est payant mais n’intervient qu’après un mois, avec des frais limités à 5,88 euros. Bref, le secteur compte, et il vaut mieux vérifier de quelle facture il s’agit avant de crier au scandale.
Et si le premier rappel passe, que se passe-t-il ensuite ?
La gratuité ne dure qu’un round. Une fois le premier rappel envoyé, le consommateur dispose d’un délai avant qu’une mise en demeure puisse être envoyée, et les taux d’intérêt de retard ainsi que les indemnités forfaitaires prévues restent encadrés. Les plafonds sont désormais fixés par paliers selon le montant de la dette : 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros augmentés de 10 % du montant restant dû si ce dernier est compris entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros augmentés de 5 % du montant restant dû si ce dernier est supérieur à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros.
Pour les intérêts de retard, la loi a aussi mis fin aux taux fixes exagérés qu’on voyait parfois grimper à 12 % ou plus. Les intérêts pour négligence ne peuvent désormais dépasser le taux d’intérêt légal majoré de 8 %, il n’est plus possible d’appliquer des taux fixes de 12 % ou davantage comme c’était le cas jusqu’à présent. Une vraie bouée de sauvetage pour ceux qui accumulaient des dettes qui doublaient en quelques mois à cause de clauses abusives glissées dans des conditions générales que personne ne lit vraiment.
Comment récupérer ce qui a été payé à tort
Réclamer n’a rien de compliqué, mais il faut être méthodique. La première étape consiste à retrouver le courrier de rappel litigieux et à vérifier la date de la facture initiale, celle du premier rappel, et le montant exact facturé en frais. Ensuite, un courrier ou un e-mail expliquant que la loi impose la gratuité du premier rappel, avec référence au Code de droit économique, suffit généralement à faire bouger les choses. Les entreprises sérieuses remboursent sans discuter, parce qu’elles savent pertinemment qu’elles sont en tort.
Si le service client fait la sourde oreille, l’étape suivante est le Service de médiation compétent (énergie, télécoms, banque, ou médiateur de la consommation selon le secteur), qui traite ce genre de litige gratuitement. Et en dernier recours, si le premier rappel est payant ou l’indemnité forfaitaire trop élevée, le consommateur peut aller devant le tribunal, même si, dans l’immense majorité des cas, ça n’ira jamais jusque-là pour quinze euros.
Un détail amuse particulièrement dans cette réforme : les sociétés de recouvrement, huissiers et avocats qui pratiquent le recouvrement amiable sont eux aussi désormais sous la loupe. Ils sont tenus de vérifier que les montants des clauses indemnitaires réclamées au consommateur respectent les plafonds fixés par la loi, et sans ce contrôle préalable obligatoire, ils ne peuvent pas mettre le consommateur en demeure. même le maillon censé faire peur au mauvais payeur doit désormais sortir sa calculette avant d’envoyer le moindre courrier. Une petite revanche, à quinze euros près, pour tous ceux qui ont payé trop vite par simple envie de tranquillité.
Sources : leodium-avocats.be | rtbf.be