Les racines qui grignotent vos carottes ne bénéficient d’aucun régime de faveur : depuis l’entrée en vigueur du Livre 3 du Code civil, le 1er septembre 2021, l’article 3.133 fixe des distances de plantation précises entre voisins, et son complément, l’article 3.134, encadre désormais de la même façon le sort des branches et des racines envahissantes. Fini le vieux réflexe qui consistait à croire qu’on pouvait trancher les racines du voisin sans autre forme de procès pendant qu’il fallait, pour les branches, passer par la case négociation. Le juriste qui m’a expliqué ça avait raison : le potager belge a désormais ses propres règles, et elles ne ressemblent plus tout à fait à ce que racontaient nos grands-parents.
À retenir
- Les distances de plantation légales ont enfin des critères clairs et précis après des décennies de débats flous
- Racines et branches sont désormais traitées exactement de la même manière par la loi : surprise pour beaucoup
- Une prescription trentenaire peut paralyser vos droits, mais couper sans procédure vous expose aussi à des risques imprévisibles
Ce que change vraiment l’article 3.133 pour les distances de plantation
Avant la réforme, la matière relevait du Code rural, un texte datant de 1886, et de la notion floue d’arbres « à haute tige » ou « à basse tige », une distinction jamais clairement tranchée qui alimentait des débats sans fin devant les juges de paix. Jusqu’en 2021, la question des distances de plantation était régie par le Code rural et par les « usages constants et reconnus », ce qui donnait lieu à de nombreux débats devant les tribunaux, car il fallait distinguer les arbres « à haute tige » de ceux « à basse tige », une notion jamais clairement définie. Depuis le 1er septembre 2021, le nouvel article 3.133 du Code civil simplifie le régime : désormais, seul compte le critère de la hauteur effective de l’arbre.
Concrètement, le texte est limpide sur le papier. L’article 3.133 du Code civil stipule que « toutes les plantations doivent être situées au minimum aux distances définies ci-après de la limite des parcelles, sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans. La distance visée à l’alinéa 1er est, pour les arbres d’une hauteur de deux mètres au moins, de deux mètres à partir du milieu du tronc de l’arbre et, pour les autres arbres, arbustes et haies, d’un demi-mètre ». Deux mètres pour un grand arbre, cinquante centimètres pour une haie ou un arbuste : voilà qui tranche net avec les débats interminables d’avant 2021. Petite nuance qui mérite d’être connue des amateurs de bambous : la disposition parle d’arbre d’une hauteur de deux mètres, ce qui pourrait laisser penser que des plantations qui ne s’apparentent pas à des arbres, comme les bambous, ne sont pas concernées par la distance de plantation de deux mètres même si leur hauteur y atteint ou dépasse ce seuil. Un flou qui n’a pas encore trouvé de réponse définitive devant les tribunaux belges.
Racines contre branches : la fausse évidence qui trompe tant de jardiniers
Voilà le nœud du problème, et c’est précisément ce que mon interlocuteur juriste a corrigé chez moi. Beaucoup de Belges connaissent encore la vieille règle française, héritée de l’article 673 du Code civil napoléonien, qui distinguait nettement les deux situations : si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, le voisin a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative, sans devoir demander l’autorisation de personne, alors que pour les branches, il fallait contraindre le propriétaire de l’arbre à s’en charger. C’est cette asymétrie qui m’a longtemps fait croire, à tort, que je pouvais arracher les racines envahissantes de mon voisin dès qu’elles pointaient sous mes rangs de haricots, sans autre formalité.
Le droit belge actuel ne fonctionne plus de cette manière. L’article 3.134 uniformise le traitement des branches et des racines en imposant, dans les deux cas, une procédure de mise en demeure avant toute action unilatérale. Si un propriétaire de plantations dont les branches ou les racines dépassent la limite séparative néglige de couper celles-ci dans les soixante jours d’une mise en demeure par envoi recommandé, le voisin peut, de son propre chef et aux frais du propriétaire, couper ces branches ou racines. plus question de sortir la bêche dès qu’une racine pointe le bout de son nez sous la clôture : il faut d’abord un courrier recommandé, puis attendre deux mois. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, si rien n’a bougé, que le jardinier lésé peut agir lui-même, et récupérer au passage les frais engagés auprès du voisin fautif.
La prescription trentenaire, ce détail qui peut tout changer pour votre potager
Une haie plantée trop près depuis des décennies n’est pas forcément condamnée à disparaître. Le texte prévoit une exception de taille : si la plantation se trouve au même endroit depuis plus de trente ans, la règle de distance ne s’applique plus, elle devient en quelque sorte acquise. C’est un vrai piège pour les nouveaux propriétaires qui achètent une maison avec un vieux poirier planté à trente centimètres de la limite : impossible d’exiger son déplacement, même s’il ne respecte manifestement pas les distances légales actuelles.
Le droit de réclamer la coupe des branches ou racines, lui, ne connaît pas cette limite dans le temps. Si le voisin coupe lui-même ces branches ou racines qui dépassent, il assume le risque des dommages causés aux plantations, mais il peut également exiger que leur propriétaire procède à leur coupe, sauf si le juge estime que cette demande constitue un abus de droit. Le juge tient compte, dans son appréciation, de toutes les circonstances de la cause, y compris de l’intérêt général, et le droit d’exiger l’enlèvement ne peut s’éteindre par prescription. Le juge de paix, compétent pour ce type de litige, peut donc refuser une demande jugée disproportionnée, par exemple si couper les racines menace la stabilité d’un arbre centenaire protégé, même si le potager du voisin en pâtit un peu.
Un détail que peu de jardiniers connaissent : couper soi-même des racines n’exonère jamais totalement de responsabilité. Si l’opération provoque la chute de l’arbre ou l’affaiblit gravement, celui qui a manié la bêche peut se voir réclamer des dommages et intérêts, même en ayant respecté la procédure de mise en demeure à la lettre. Avant de s’attaquer aux racines qui grignotent les tomates, mieux vaut donc un courrier recommandé bien rédigé qu’un coup de pelle impulsif, aussi tentant soit-il un dimanche matin de dépit face à des salades ratatinées.
Source : droitderegard.be