droit civil belge - Notre Belgique

Je laissais les racines du voisin étouffer mes légumes en pensant que seules les branches se réclamaient : un juriste m’a montré ce que l’article 3.133 du Code civil change pour le potager

juillet 22, 2026 par Isabelle W.

Depuis 2021, l’article 3.133 du Code civil belge a révolutionné les règles concernant les plantations entre voisins. Fini la distinction entre racines et branches : aujourd’hui, une mise en demeure est obligatoire avant toute action. Découvrez comment cette réforme change véritablement la vie des jardiniers.

« Je pensais que c’était mon droit » : pourquoi couper les branches du voisin sans respecter ce délai de 60 jours peut coûter cher

juillet 18, 2026 par Isabelle W.

Couper à la tronçonneuse les branches du voisin qui débordent chez vous sans respecter la procédure légale peut vous exposer à payer les dégâts, voire à comparaître devant le juge de paix. La loi belge impose une mise en demeure par courrier recommandé suivie d’un délai d’attente obligatoire de 60 jours avant toute intervention. Ignorer cette formalité transforme un simple geste d’entretien en faute juridique.