Je coupais les branches du voisin qui débordaient chez moi en pensant être dans mon droit : le jour où j’ai lu l’article 3.133 du Code civil, j’ai compris ce que je risquais
Couper les branches du voisin qui débordent sur votre terrain paraît légitime, mais le droit belge encadre précisément ce geste. Depuis 2021, l’article 3.133 du Code civil impose une mise en demeure préalable et un délai de soixante jours avant d’agir soi-même, sous peine de devoir indemniser les dégâts causés.