Un drone qui passe et repasse au-dessus de votre jardin tous les samedis matin, c’est le genre de situation qui commence par agacer et finit par angoisser. Derrière le bourdonnement d’hélices, une question s’impose : qu’est-ce qu’on filme exactement, et depuis combien de temps ? En Belgique, ce type de litige entre voisins prend de l’ampleur depuis que les drones grand public sont devenus accessibles à moins de 300 euros dans n’importe quelle grande surface.
À retenir
- Filmer avec un drone sans consentement : une violation grave du droit à la vie privée protégée par le RGPD
- L’APD peut ordonner l’arrêt et infliger des amendes : à quoi s’attendre réellement en saisissant l’autorité
- Un seul recours efficace existe en Belgique : découvrez les étapes concrètes pour faire cesser les survols
Ce que la loi dit, concrètement
Filmer avec un drone au-dessus de la propriété d’autrui sans consentement, c’est une violation du droit à la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, transposé en droit belge. Le règlement européen sur les drones (Règlement UE 2019/947, entré pleinement en application en 2021) a ajouté une couche de complexité : selon la catégorie de l’appareil, les règles de survol diffèrent, mais aucune autorisation ne permet de filmer des personnes identifiables dans un espace privé sans leur accord.
Le survol en lui-même n’est pas automatiquement interdit. Un drone qui passe peut être toléré dans certaines circonstances. Mais dès qu’il y a captation d’images, on bascule dans le champ du RGPD et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel. Filmer un jardin où des personnes sont présentes, c’est traiter des données à caractère personnel. Point.
La Direction générale Transport aérien (DGTA) dépend du SPF Mobilité et gère les aspects aéronautiques des drones, mais c’est l’Autorité de protection des données (APD) qui intervient dès qu’il y a captation d’images. Deux guichets différents, deux types d’infractions possibles.
Appeler l’APD : à quoi s’attendre
L’APD traite les plaintes relatives à la vie privée et peut être saisie gratuitement via son site officiel autoriteprotectiondonnees.be. La procédure est écrite, pas un simple coup de fil. Il faut constituer un dossier : dates et heures des survols, photos ou vidéos du drone si possible, description des lieux filmés, et si vous avez des éléments sur l’identité du voisin opérateur.
Ce que beaucoup ignorent : l’APD a le pouvoir d’ordonner la cessation du traitement de données, d’exiger la suppression des images collectées, et d’infliger des amendes administratives pouvant grimper jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entités commerciales. Pour un particulier voisin, les sanctions sont évidemment plus modestes, mais l’effet dissuasif existe. En 2023, l’APD belge a traité plus de 2 600 plaintes, dont une part croissante concerne des dispositifs de surveillance privée, caméras et drones confondus.
Dans le cas évoqué ici, révélateur à plus d’un titre : l’opérateur filmait non pas par voyeurisme pur, mais pour surveiller ses propres panneaux solaires installés en bordure de propriété, dont une partie chevauche le jardin du voisin. Un différend patrimonial déguisé en hobby technologique. L’APD, saisie, a rappelé que même une finalité « légitime » ne justifie pas la captation répétée d’images de tiers sans leur consentement ni information préalable.
Le vide juridique qui gêne tout le monde
La Belgique n’a pas de législation spécifique sur les drones de loisir et la vie privée en dehors des textes généraux. C’est une faiblesse réelle. Les zones urbaines denses, les quartiers résidentiels serrés comme on en trouve à Schaerbeek, Liège ou Charleroi, ne font l’objet d’aucune réglementation locale harmonisée sur les survols de drones privés. Certaines communes ont tenté d’agir par règlement de police, avec des succès mitigés sur le plan juridique.
La DGTA exige l’enregistrement des drones de plus de 250 grammes et une formation théorique pour les catégories les plus lourdes. Mais personne ne vérifie ce qu’on filme une fois en l’air. Le contrôle est quasi inexistant au niveau du contenu. C’est là que l’APD devient le seul recours concret, avec toutes ses lenteurs procédurales.
Un élément que peu de plaignants anticipent : si votre voisin a partagé ses images sur un groupe WhatsApp de quartier ou les a publiées en ligne, la violation est aggravée. La diffusion transforme un traitement de données déjà problématique en atteinte publique à la vie privée, ce qui ouvre aussi la voie à une action civile devant le tribunal de première instance pour obtenir réparation du préjudice moral.
Que faire en pratique, dans l’ordre
Avant même de saisir l’APD, un courrier recommandé au voisin reste la première étape la plus efficace, et souvent suffisante. On documente, on cite les textes applicables (RGPD, loi 2018), on demande la cessation et la suppression des images. Beaucoup de conflits s’arrêtent là, parce que l’opérateur ignorait sincèrement qu’il commettait une infraction.
Si le survol continue, la plainte à l’APD se dépose en ligne. Simultanément, une déclaration auprès de la police locale peut être utile, notamment si le drone descend à basse altitude ou si vous avez des raisons de croire que les images ont été diffusées. La police peut constater une infraction et transmettre au parquet, même si elle n’est pas l’autorité principale sur ces dossiers.
Dernier point souvent oublié : vous pouvez demander à votre voisin l’exercice de vos droits RGPD. Concrètement, réclamer l’accès aux images vous concernant, leur rectification et leur effacement. C’est un droit individuel directement opposable, sans passer par l’APD. Un refus ou une absence de réponse dans les 30 jours constitue en lui-même une infraction supplémentaire, qui renforce votre dossier si vous décidez ensuite de porter plainte.
Les drones de loisir équipés de caméras 4K stabilisée peuvent capter des détails à 50 mètres de hauteur que l’œil nu ne distinguerait pas depuis la rue. Cette capacité technique, banalisée en quelques années, a précédé les réflexes juridiques de la plupart des utilisateurs, et de beaucoup de services de police. Le droit existe pour y répondre. Encore faut-il savoir qu’il s’applique.