« Je pensais que c’était mon droit » : pourquoi couper les branches du voisin sans respecter ce délai de 60 jours peut coûter cher
Couper à la tronçonneuse les branches du voisin qui débordent chez vous sans respecter la procédure légale peut vous exposer à payer les dégâts, voire à comparaître devant le juge de paix. La loi belge impose une mise en demeure par courrier recommandé suivie d’un délai d’attente obligatoire de 60 jours avant toute intervention. Ignorer cette formalité transforme un simple geste d’entretien en faute juridique.
