gouttière

« Je pensais qu’il fallait des dégâts pour faire bouger la gouttière du voisin » : ce que le juge de paix m’a répondu alors que mon mur n’avait pas une tache

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« Je pensais qu'il fallait des dégâts pour faire bouger la gouttière du voisin » : ce que le juge de paix m'a répondu alor...

Contrairement à une croyance répandue, le droit belge ne vous oblige pas à attendre que votre mur se couvre de mousse ou que le crépi se décolle pour agir contre une gouttière défaillante. Le juge de paix peut intervenir sur la base du seul risque manifeste, sans expertise judiciaire préalable.

« Je pensais que c’était normal entre voisins » : pourquoi cette gouttière tournée vers votre terrain n’a rien de légal selon l’article 3.129

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« Je pensais que c'était normal entre voisins » : pourquoi cette gouttière tournée vers votre terrain n'a rien de légal se...

Contrairement à une croyance répandue, orienter sa gouttière vers le terrain du voisin viole l’article 3.129 du Code civil belge. Le législateur distingue l’écoulement naturel de l’eau, que le voisin doit tolérer, et l’aggravation artificielle causée par une canalisation, qui est interdite.