J’ai rapporté un manteau soldé défectueux malgré le panneau « ni repris ni échangé » : quand le vendeur a refusé, je lui ai sorti l’article VI.83 du Code de droit économique

J'ai rapporté un manteau soldé défectueux malgré le panneau « ni repris ni échangé » : quand le vendeur a refusé, je lui a...

Un manteau soldé dont la doublure se découd après trois sorties : défaut de fabrication ou caprice du client ? L’article VI.83 du Code de droit économique tranche la question en votre faveur, rendant nulles les clauses qui tentent d’exclure la garantie légale de conformité.