« Je pensais ne rien pouvoir faire contre la terrasse du voisin » : pourquoi l’article 3.133 du Code civil peut exiger la suppression pure et simple de la vue

« Je pensais ne rien pouvoir faire contre la terrasse du voisin » : pourquoi l'article 3.133 du Code civil peut exiger la ...

Depuis 2021, le Code civil belge offre aux propriétaires un outil puissant : l’article 3.133 qui permet d’exiger non seulement l’aménagement, mais la suppression complète d’une terrasse ou d’une fenêtre créant une vue illégale sur votre propriété. Une règle simple de 1,90 mètre de distance change radicalement la donne, avec quelques exceptions importantes à connaître.