justice de paix

« Je pensais ne rien pouvoir faire contre la pompe à chaleur du voisin puisqu’elle avait été posée dans les règles » : ce que le juge de paix m’a répondu en écoutant l’enregistrement de mes nuits

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« Je pensais ne rien pouvoir faire contre la pompe à chaleur du voisin puisqu'elle avait été posée dans les règles » : ce ...

Contrairement à une idée reçue, un juge de paix peut vous donner raison contre un voisin même si sa pompe à chaleur respecte les normes d’installation. L’article 3.101 du Code civil belge permet de contester tout trouble anormal de voisinage, indépendamment de la conformité technique. Avant de vous présenter au tribunal, une mesure acoustique professionnelle et une tentative de médiation augmentent considérablement vos chances de succès.

« Je pensais qu’il fallait prouver la mauvaise volonté du maître pour faire taire son chien » : ce que le juge de paix m’a répondu en dix minutes

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« Je pensais qu'il fallait prouver la mauvaise volonté du maître pour faire taire son chien » : ce que le juge de paix m'a...

Un jugement sur les aboiements du chien du voisin ne nécessite pas de prouver la mauvaise volonté du maître. Le droit belge fonctionne sur la théorie du trouble de voisinage : une responsabilité sans faute basée sur le déséquilibre entre deux propriétés. Dix minutes d’audience suffisent pour corriger cette confusion juridique majeure.

« Je pensais que verser mes deux mois de garantie sur le compte de mon propriétaire était tout à fait normal » : ce que le juge de paix m’a répondu le jour où j’ai voulu récupérer l’argent

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« Je pensais que verser mes deux mois de garantie sur le compte de mon propriétaire était tout à fait normal » : ce que le...

Des milliers de locataires belges commettent chaque année l’erreur de verser leur garantie directement sur le compte personnel du propriétaire, croyant que c’est la norme. Or, en Belgique, ce versement est illégal et le juge de paix ordonne systématiquement le remboursement intégral avec intérêts. Découvrez les vraies règles et comment récupérer votre argent.