Depuis 2022, la loi belge oblige les commerçants à afficher le prix de référence réel pendant les soldes, calculé sur les 30 jours précédents. Cette règle des 30 jours met fin aux augmentations artificielles de prix juste avant les réductions, révélant ainsi la véritable remise accordée aux clients.
En Belgique, la fumée d’un barbecue qui envahit régulièrement votre terrasse n’est pas une fatalité : depuis 2021, elle peut constituer un trouble anormal sanctionnable devant le juge de paix. La distinction entre un barbecue occasionnel et un usage quotidien change tout juridiquement.
Couper les branches du voisin qui débordent sur votre terrain paraît légitime, mais le droit belge encadre précisément ce geste. Depuis 2021, l’article 3.133 du Code civil impose une mise en demeure préalable et un délai de soixante jours avant d’agir soi-même, sous peine de devoir indemniser les dégâts causés.
Un oubli du vendeur peut transformer votre délai de rétractation de 14 jours en 12 mois pleins. En Belgique, quand les informations précontractuelles obligatoires manquent, la loi protège automatiquement le consommateur avec un droit de rétractation étendu, sans justification requise.
Un drone qui survole régulièrement votre jardin : situation banale devenue fréquente en Belgique. Mais que dit la loi ? Et surtout, que faire concrètement quand votre voisin refuse d’arrêter ? Réponses précises sur vos recours juridiques.
Des années de bruits routiers sans solution apparente ? La Belgique possède un cadre légal solide, basé sur le droit européen, qui donne aux riverains des outils concrets pour agir. Cartes de bruit publiques, plans d’action régionaux et plaintes collectives : voici comment transformer votre situation.
Vous avez reçu un colis endommagé et le vendeur vous dit que ce n’est pas son problème ? La loi belge de la consommation est très claire : le vendeur reste responsable, même si le transporteur est à l’origine du dégât. Apprenez comment protéger vos droits et obtenir le remboursement auquel vous avez droit.
Vendre sa voiture entre particuliers sans contrat de cession écrit expose le vendeur à des recours civils pendant deux ans. Un simple document d’une page, dûment signé, suffit à se protéger contre les réclamations d’un acheteur invoquant des vices cachés.
En Belgique, le décès du titulaire d’un coffre bancaire entraîne immédiatement son blocage, même si vous en aviez la clé. Les banques sont légalement obligées de geler les comptes et coffres pour des raisons fiscales, une mesure qui surprend régulièrement les familles confrontées à cette situation.
En Belgique, payer en espèces au-delà de 3 000 euros expose à une amende maximale de 225 000 €. Mais ce que peu savent, c’est que cette limite s’applique aussi aux particuliers, pas seulement aux commerçants. Les zones grises de la réglementation piègent des citoyens au quotidien.
En Belgique, déneiger le trottoir devant chez vous n’est pas facultatif : c’est une obligation légale qui varie selon les communes et passible d’amende. Au-delà de la sanction administrative, votre responsabilité civile est engagée si quelqu’un chute sur une surface glissante dont vous aviez la charge.
Les litiges d’arbres entre voisins sont courants en Belgique, mais les règles légales restent mal connues. Entre distances minimales, règlements communaux et protections environnementales, naviguer cette complexité sans se tromper n’est pas simple. Voici ce que vous devez vraiment savoir avant de planter ou de vous disputer.